Actualité juridique

Les principaux textes publiés par le ministère du Travail au journal officiel des 30 et 31 décembre 2010

Le 03/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


Comme chaque année, le journal officiel de fin d'année regorge de textes, qui pour certains concernent des barèmes, ajustements de taux pour l'année suivante et portent revalorisation de prestations. Les principaux textes publiés par le ministère du Travail emportent les conséquences suivantes.

Concernant les médecins, le mécanisme d'incitation à la cessation d'activité des médecins est ajusté. Selon le décret (n°2010-1674) le taux des cotisations du mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins passe à 0,112% (contre 0,224 % pour l'année 2009).
En outre, s'agissant des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés, le décret (n°2010-1675) du 29 décembre 2010 reconduit, pour les exercices 2010 et 2011, à 60 fois la valeur de la lettre clé C le montant de la cotisation individuelle au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins conventionnés. Il met en oeuvre les dispositions de l'article 68 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, en fixant à 3% le taux des cotisations dues par les médecins libéraux en cumul emploi retraite.

S'agissant des professionnels libéraux, le décret (n°2010-1678) fixe les modalités de rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel. En effet, l'article 59 de la loi portant réforme des retraites a ouvert la possibilité d'un rachat spécifique pour les professionnels libéraux ayant été exonérés de droit de cotisation au régime de base des professions libérales, au titre des 2 premières années d'activité. Le coût du rachat est égal au quart de la cotisation versée par l'assuré au régime de base des professions libérales.

A propos de la retraite progressive du régime général - dispositif qui permet de faciliter la transition entre emploi et retraite - le décret (n°2010-1730) du 30 décembre 2010, pérennise l'application du dispositif pour le régime général, selon les conditions actuelles. L'assuré peut ainsi continuer à cumuler une fraction de sa pension de vieillesse et une activité à temps partiel, et améliorer ses droits à retraite futurs (sa pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive).
Un second décret (n°2010-1739) du 30 décembre 2010, pérennise la retraite progressive des artisans, des commerçants et des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Quant au décret (n°2010-1738) du 30 décembre 2010, il précise les conditions d'assurance volontaire vieillesse et les règles de rachat de cotisations, au titre des demandes déposées à compter du 1er janvier 2011.

Enfin, l'arrêté du 24 décembre 2010 fixe les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès, conformément à l'article 26 de la loi portant réforme des retraites. Et l'arrêté du 28 décembre 2010 fixe pour l'année 2011 le barème des versements prévus au titre du régime général et régimes alignés des artisans et commerçants, du régime des cultes, des professions libérales, des avocats, des agriculteurs non salariés, ainsi que des artisans et commerçants affiliés uniquement avant 1973.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :