Actualité : article de veille

Publication du décret d'application de la réforme des retraites : durée d'assurance, âge d'ouverture des droits, carrière longue, parents d'enfants handicapés

Le 03/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Introduction

Le décret (n°2010-1734) du 30 décembre 2010, vient de préciser les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, relatives à l'âge d'ouverture des droits à retraite, au maintien à 65 ans de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les parents d'enfants handicapés et au champ d'application de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, étendue à tous les assurés auxquels la qualité de travailleur handicapé, au sens du Code du travail, a été reconnue.

Les articles 1er, 2 et 6 modifient le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière (début de carrière à 16, 17 ou 18 ans). En effet, le décret introduit un nouvel âge de départ en retraite anticipée à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité professionnelle avant 18 ans. En outre, il augmente progressivement l'âge d'accès à cette retraite anticipée. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Le décret actualise les articles du Code de la sécurité sociale et du Code rural et de la pêche maritime qui se réfèrent à l'âge d'ouverture du droit à retraite ou à celui d'attribution d'une pension à taux plein. Ainsi, l'âge des ascendants d'un allocataire pour qu'ils soient considérés comme à charge pour l'ouverture du droit à l'allocation de logement et le calcul de son montant, est relevé de même que l'âge des bénéficiaires de l'allocation de logement résidant dans un ensemble doté de services collectifs permettant de bénéficier de loyers plafonds spécifiques. Toutefois, les modalités spécifiques de prise en compte des ressources des personnes à la charge des titulaires de l'allocation de logement ou de l'allocation de solidarité des personnes âgées continueront à s'appliquer dès le 65ème anniversaire de ces personnes dès lors qu'elle sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Enfin, le décret tire les conséquences de l'article 87 de la loi sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Les modalités de calcul de l'âge d'entrée dans le dispositif (60 ans moins un tiers de la durée de travail) figurent désormais dans la loi, tandis que les dispositions concernant les modalités d'appréciation de cette durée de travail sont conservées à l'identique.

Notons que sont d'application immédiate, les dispositions suivantes :

  • l'article 3, relatif à la surcote dans le régime général ;
  • les 4° et 6° de l'article 6, relatifs respectivement à la surcote et à la réversion dans le régime des travailleurs non salariés agricoles ;
  • le 4° du II de l'article 8 relative à la durée d'assurance dans les régimes précités des artisans et commerçants ;
  • les articles 4 et 6 (2°) relatifs à la retraite anticipée des travailleurs handicapés ;
  • l'article 10 qui tire les conséquences de l'article 87 de la loi sur l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Par contre, l'article 7, qui précise les conditions du maintien à 65 ans de l'attribution du taux plein pour les parents d'enfants handicapés, produira ses effets à partir du 1er juillet 2016.

Enfin, l'article 9 - qui porte la durée d'assurance requise pour le taux plein à 165 trimestres - est applicable aux générations 1953 et 1954.

Tableau récapitulatif de l'âge d'ouverture du droit à la retraite à compter du 1er juillet 2011

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. A compter du 1er juillet 2011, cet âge est fixé de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1956 (article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale), de la manière suivante :


Date de naissance

Age de départ
(après la réforme)

Nés avant le 1er juillet 1951

60 ans

Nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus

60 ans et 4 mois

Nés en 1952

60 ans et 8 mois

Nés en 1953

61 ans

Nés en 1954

61 ans et 4 mois

Nés en 1955

61 ans et 8 mois

Générations nées à compter du 1er janvier 1956

62 ans

Durée minimale d'assurance requise pour la retraite carrière longue

L'âge légal de départ à la retraite à taux plein, prévu au premier alinéa de l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale est abaissé, en application de l'article L351-1-1, pour les assurés qui justifient, dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 majorée de 8 trimestres (soit la durée minimale requise) :

Pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 :

  • à 56 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 58 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise, minorée de 4 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 59 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 17 ans.

Pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 inclus et le 31 décembre 1951 inclus :

  • à 56 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 58 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise, minorée de 4 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 59 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 17 ans ;
  • à 60 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 18 ans.

Pour les assurés nés en 1952 :

  • à 56 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 58 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise, minorée de 4 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 59 ans et 4 mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 17 ans ;
  • à 60 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 18 ans.

Pour les assurés nés en 1953 :

  • à 56 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 58 ans et 4 mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise, minorée de 4 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 59 ans et 8 mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 17 ans ;
  • à 60 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 18 ans.

Pour les assurés nés en 1954 :

  • à 56 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 58 ans et 8 mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise, minorée de 4 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 60 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 18 ans.

Pour les assurés nés en 1955 :

  • à 56 ans et 4 mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 59 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise, minorée de 4 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 60 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 18 ans.

Pour les assurés nés en 1956 :

  • à 56 ans et 8 mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 59 ans et quatre mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise, minorée de 4 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 60 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 18 ans.

Pour les assurés nés en 1957 :

  • à 57 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 59 ans et 8 mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise, minorée de 4 trimestres, et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 60 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 18 ans.

Pour les assurés nés en 1958 :

  • à 57 ans et 4 mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 60 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 18 ans.

Pour les assurés nés en 1959 :

  • à 57 ans et 8 mois pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 60 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 18 ans.

Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960 :

  • à 58 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée minimale requise et ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ans ;
  • à 60 ans pour les assurés justifiant d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la limite fixée en application du deuxième alinéa de l'article L351-1 et ayant débuté leur activité avant l'âge de 18 ans.

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