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Conditions de versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

Le 03/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Selon l'article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale, sont prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par le décret (n°2010-1737) du 30 décembre 2010, garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de 12 trimestres d'assurance :

  • les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études.
    Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme.
    Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.

  • les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L351-1, un nombre de trimestres inférieur à 4.

Le décret (n°2010-1737) tire les conséquences du relèvement de l'âge légal de départ à la retraite en adaptant sa formule de calcul. Compte tenu du relèvement de l'âge d'annulation de la décote, l'âge à partir duquel il n'est plus possible d'effectuer un rachat est porté à 67 ans (contre 65 ans).

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