Actualité juridique

Modalités d'exercice des droits liés à la décristallisation de certaines pensions civiles et militaires

Le 04/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


A compter du 1er janvier 2011, les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, sont calculées dans les conditions aménagées par l'article 211 de la loi de Finances pour 2011. Cette réforme tend à réparer une injustice relevée par la Conseil constitutionnel.
En effet, au moment de l'indépendance des territoires de l'ancien empire colonial français, les pensions servies aux fonctionnaires n'ayant pas fait le choix de la nationalité française ont été gelées. Ces pensions étaient exclues du dispositif de revalorisation du point de la fonction publique mais aussi des revalorisations indiciaires. Ainsi, ces pensions dites "cristallisées" étaient calculées sur la base d'une valeur inférieure du point et de l'indice par rapport à celles servies aux fonctionnaires de nationalité française.

La réforme précise le champ d'application de la décristallisation. Les nouvelles modalités de calcul concernent les pensions militaires d'invalidité, les pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant servies aux "ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France".

Ensuite, elle aligne la valeur du point de base de ces pensions sur la valeur applicable aux pensions des ressortissants français à compter du 1er janvier 2011.
Par ailleurs, elle permet l'alignement, sur demande des intéressés :

  • des indices servant au calcul des pensions des ayants droit sur les indices des pensions servies en France ;
  • des indices servant au calcul des pensions des conjoints survivants et orphelins des pensionnés militaires d'invalidité et des titulaires d'une pension civile ou militaire de retraite sur les indices des pensions servies en France.

Le décret (n°2010-1691) du 30 décembre 2010 vient de préciser les mesures d'information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d'instruction des demandes de révision de pension présentées d'ici au 31 décembre 2013 et aux demandes de pension, par les ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France.
Ces demandes sont adressées au ministère dont relevait le fonctionnaire ou le militaire au moment de sa radiation des cadres ou des contrôles.

Ce sont les missions diplomatiques et consulaires, les services payeurs des pensions et retraites et les services de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre sis en Algérie, au Maroc et en Tunisie, qui sont chargés d'informer les bénéficiaires, notamment par voie de presse ou d'affichage, des conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d'une pension ou d'une révision de leur pension.

A noter que lorsque les autorités consulaires, dans le pays de résidence de l'intéressé et pour la pathologie dont ce dernier est affecté, ne peuvent délivrer l'agrément prévu à l'article R20 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le taux d'invalidité est fixé par le médecin chargé des pensions militaires d'invalidité désigné par le ministère de la défense, après examen du dossier de l'intéressé, compte tenu des pièces médicales figurant au dossier et des indications du guide barème des invalidités.

La liste des pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande figurent dans l'arrêté du 30 décembre 2010.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :