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Contenu de la déclaration du patrimoine affecté par l'EIRL

Le 04/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés, dont l'entrepreneur individuel est titulaire, et qu'il décide d'y affecter parce qu'ils sont utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale (article L526-6 du Code de commerce).

Selon l'article L526-7 du Code de commerce, la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :

  1. Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer ;
  2. Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation, et dans ce cas une mention est portée à l'autre registre ;
  3. Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;
  4. Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture compétente.

Le décret (n°2010-1706) du 29 décembre 2010, précise à l'article R526-3 du Code de commerce, que la déclaration d'affectation doit contenir les informations suivantes :

  • Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
  • La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
  • L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
  • L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • La date de clôture de l'exercice comptable ;
  • Le cas échéant, la mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
  • Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité ;
  • Le numéro unique d'identification de l'entreprise si la personne est déjà immatriculée.

Cette déclaration est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L526-9 à L526-11 ainsi que, pour un mineur, de l'obtention de l'autorisation parentale (ou légale) nécessaire pour accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

Les entrepreneurs qui ne sont pas tenus de s'immatriculer à un registre de publicité légale déposent la déclaration d'affectation au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du TGI statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre spécial est tenu pour l'étendue du ressort de chaque TGI au greffe des tribunaux d'instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville.

Les articles 20 et suivants du décret concernent les personnes exerçant une activité artisanale effectuant une déclaration d'affectation. Les articles 30 et suivants portent sur les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité agricole effectuant eux aussi une déclaration d'affectation.

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