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Modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine de l'EIRL

Le 05/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Introduction

Le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle. Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés, dont l'entrepreneur individuel est titulaire, et qu'il décide d'y affecter parce qu'ils sont utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.

Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale (article L526-6 du Code de commerce).

Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine vient d'être fixé par l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Cet arrêté contient également les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L526-11 du Code de commerce, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle.

Notons que l'état descriptif du patrimoine affecté destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :

  • la valeur globale de l'actif figurant dans les comptes de l'EIRL du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société ;
  • la liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
  • la valeur globale du passif figurant dans les comptes de l'EIRL du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société ;
  • la liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.

Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial est le greffe du Tribunal de commerce ou du Tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales "registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de...", "registre spécial des EIRL de..." ou "RSEIRL de..." suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.

Modèle type de déclaration d'affectation du patrimoine à son activité professionnelle

Modèle de déclaration d'affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

I. ― Renseignements généraux

Nom :.............................................................................
Nom d'usage :................................................................
Prénom :........................................................................
Né(e) le :.............................. à :.....................................
Domicile :.......................................................................
Objet de l'activité professionnelle de
l'EIRL :............................................................................
Adresse où est exercée l'activité professionnelle de
l'EIRL :............................................................................
Dénomination de l'EIRL :.................................................
Date de clôture des comptes :..........................................
N° SIREN, s'il a déjà été attribué :...................................

Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu *) :
O - Registre du commerce et des sociétés (RCS)
de...................................................................................
O - Répertoire des métiers (RM)
de...................................................................................
O - Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)
de...................................................................................

Situation matrimoniale :
O - Marié(e)
O - Pacsé(e) ou en concubinage
O - Autre (*)
En cas de mariage,
précisez le régime matrimonial :....................................

O - Création
O - Passage d'entrepreneur individuel en EIRL (*)

Lieu de dépôt de la déclaration (1)
O - RCS de.....................................................................
O - RSAC de...................................................................
O - Registre spécial des EIRL du tribunal de commerce
ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale
de..................................................................................
O - Répertoire des métiers
de..................................................................................
O - Registre de l'agriculture
de..................................................................................

O - Opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l'option pour l'opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée)

(1) Au registre de publicité légale (RCS, RM, registre spécial des agents commerciaux) auquel la personne est tenue de s'immatriculer pour son activité professionnelle. Lorsque la personne est immatriculée à deux registres de publicité légale pour l'activité de l'EIRL (RM et RCS), à l'un ou l'autre des ces deux registres de publicité légale, selon son choix. En l'absence d'immatriculation à un registre de publicité légale (par exemple, activités libérales, auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation), au registre tenu par le greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de l'établissement principal de la personne. Pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre d'agriculture.
(*) Choisir la mention adaptée et cocher la case correspondante

II. ― Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle (2)

A. ― Eléments d'actif

Fiche signalétique (3)

Description (4)

Valeur déclarée

Sûretés (5)
grevant le bien
(le cas échéant)

Documents
à annexer (6)

A1

A2

A3

A4

A5

.....

TOTAL

B. ― Eléments de passif


Fiche signalétique (3)

Description (7)

Encours

B1

B2

B3

...

TOTAL


Fait le...........................................
A..................................................

Signature de la personne
...

(2) Il s'agit :
- des biens, droits, obligations et sûretés dont bénéficie l'EIRL, nécessaires à son activité professionnelle. Ces éléments doivent être obligatoirement affectés, à l'exception des terres utilisées dans une exploitation agricole pour lesquelles l'affectation reste possible, mais n'est pas obligatoire.
Exemples : installations, biens d'équipements spécifiques ; droit de présentation de la clientèle (activité libérale, activité non commerciale) ; fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ; parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP) ;
- des éléments que l'entrepreneur utilise dans le cadre de sa profession et qu'il décide d'affecter : il peut s'agir de biens à usage mixte (par exemple véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel).
Attention ! Ne peuvent pas figurer dans le patrimoine affecté les éléments qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle.

(3) Détail : voir fiche signalétique ci-dessous.
(4) Description : la description doit être sommaire : il y a lieu de globaliser les biens de même nature ou relevant d'un même ensemble dont la valeur unitaire n'excède pas 500 euros. La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier.
(5) Préciser la nature des sûretés affectant le bien le cas échéant : gage, nantissement, hypothèque... et le montant de la créance garantie.
(6) Préciser lequel ou lesquels :
- si le bien affecté est d'une valeur unitaire supérieure à 30.000 euros (sauf liquidités), le bien doit faire l'objet d'une évaluation et le rapport d'évaluation remis par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes, l'association de gestion et de comptabilité ou le notaire (pour les biens immobiliers uniquement) doit être joint ;
- si le bien affecté est un bien commun ou indivis, l'accord du conjoint ou des coïndivisaires doit être joint.

(7) Préciser s'il s'agit d'emprunts, de dettes de fournisseurs ou d'un passif de nature sociale ou fiscale.

ANNEXE

Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-A

Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).

Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...).
Qualité (élément neuf ou d'occasion...).
Quantité.
Valeur déclarée (8) :......................................................................

(8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité.
Pour les créances : indiquer le montant restant dû.
Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.

Modèle de fiche signalétique par élément figurant dans le tableau II-B (9)

Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) :
N° 1........................................................................................
Identité du créancier...............................................................
Encours restant dû..................................................................
Terme prévu pour le remboursement......................................

N° 2........................................................................................
Identité du créancier...............................................................
Encours restant dû..................................................................
Terme prévu pour le remboursement......................................

Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) :

Dettes fournisseurs :
Identité du créancier...............................................................
Montant dû.............................................................................
Date d'échéance......................................................................

Dettes sociales :
Identité du créancier.............................................................
Nature de la dette..................................................................
Montant total dû...................................................................
Date d'échéance...................................................................

Dettes fiscales :
Identité du créancier............................................................
Nature de la dette.................................................................
Montant total dû...................................................................
Date d'échéance...................................................................

(9) A remplir uniquement si l'EIRL opte pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation. Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d'affectation (cf. articles R526-8 et D526-9 du Code de commerce).

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