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Publication des modèles des avis à publier au BODACC dans le cadre des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Le 05/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Sans préjudice de la notification de l'ordonnance de la commission aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, conférant force exécutoire à la recommandation, un avis de celle-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) par le greffe du juge de l'exécution.

Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de l'ordonnance et l'indication du tribunal qui l'a rendue. Elle est effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'ordonnance (article R334-23 du Code de la consommation).

Ces avis adressés au BODACC sont établis conformément au modèle fixé par l'arrêté du 24 décembre 2010, pris pour application du décret (n°2010-1304) du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Sans préjudice de la notification du jugement aux parties, lorsque le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou lorsque le juge clôture la procédure en faisant application de l'article L332-6-1, un avis est adressé pour publication au BODACC par le greffe. De même, un avis du jugement d'ouverture de la procédure est adressé, pour publication au BODACC, par le mandataire ou, à défaut de mandataire, par le greffe.
Ces publications sont effectuées selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R334-23.

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