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Fin de la double imposition des résidents français bénéficiaires de certains revenus de source taiwanaise

Le 05/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les dispositions de l'article 77 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010 tendent d'une part, à éviter les doubles impositions des résidents français bénéficiaires de certains revenus de source taiwanaise et des résidents taïwanais bénéficiaires de certains revenus de source française, et d'autre part, à prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taïwan.

Selon le décret (n°2010-1721) du 30 décembre 2010, cette réforme entre en vigueur :

  • en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;

  • en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;

  • en ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.

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