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Adaptation de la législation française au droit de l'Union européenne notamment dans le domaine de l'environnement

Le 06/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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La loi (n°2011-12) du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, issue d'une proposition de loi des sénateurs Longuet, Bizet et Emorine, a été publiée au journal officiel. Elle permet à la France de combler ses retards de transposition de plusieurs directives et de mettre fin aux procédures précontentieuse ouvertes contre elle par la Commission européenne.
Cette loi prévoit la transposition de plusieurs directives communautaires dans le domaine de l'environnement et du climat, concernant l'établissement d'une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, l'application du protocole de Kyoto, les permis d'émission et la sécurité juridique pour les engagements internationaux de la France. En outre, elle contient diverses dispositions relatives à des professions et activités réglementées, comme les géomètres experts, l'exploitation d'un établissement d'enseignement de conduite, ou encore les experts automobiles.

Cette loi transpose tout d'abord la directive INSPIRE de 2007 - visant à établir une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne en demandant aux autorités publiques des Etats membres de mettre en réseau leurs données et de les rendre accessibles au public par voie électronique - à travers la ratification de l'ordonnance (n°2010-1232) du 21 octobre 2010.
Ensuite, elle adapte la législation nationale au Protocole de Kyoto concernant le système de registres normalisé et sécurisé des permis d'émission, afin de sécuriser, dans le droit français, la conduite d'opérations portant sur les unités de réduction des émissions dans le cadre des mécanismes d'échange de quotas au niveau international.

Plusieurs articles de la loi transposent certains points de la directive Services du 12 décembre 2006, concernant le statut des géomètres-experts, la délivrance de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, l'exercice de la profession d'expert automobile.
L'article 8 de la loi transpose certaines dispositions de la directive Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges du 16 décembre 2008. A cet effet, la loi modifie le Code de la santé publique.

Le texte prévoit l'application de nouvelles règles en matière de sécurité pour les routes d'importance européenne existantes et instaure une évaluation pour les nouvelles. Il fixe les conditions générales pour accéder à la profession d'auditeur de sécurité routière, et introduit le principe d'évaluation en matière de sécurité routière pour les nouveaux projets de routes relevant de la compétence de l'Etat.

L'article 20 modifie la loi Grenelle II en ce qui concerne le schéma de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme.

Enfin, on note que la loi donne compétence aux agents de la DGCCRF pour rechercher et constater les infractions ou manquements à l'obligation d'information préalable au voyage, qui incombe aux entreprises ferroviaires et aux vendeurs de billets pour des trajets internationaux. Les trajets intérieurs bénéficient d'une dérogation de 5 à 15 ans, introduite lors de l'examen de la loi d'organisation et de régulation des transports ferroviaires, dite loi ORTF, du 9 décembre 2009, car la réglementation française est plus protectrice que le droit communautaire en la matière.

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