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Aménagement du régime des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux

Le 12/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers - résidant fiscalement en France et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé - sont soumises lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours de l'année concernée par le foyer fiscal excède une certaine limite, dite "seuil de cession" :

  • à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18% (et depuis le 1er janvier 2011 au taux de 19%) ;
  • aux prélèvements sociaux, au taux global de 12,1% (et depuis le 1er janvier 2011 au taux de 12,3%).

Corrélativement, les moins-values sont imputables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, elles sont reportables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours des 10 années suivantes. Lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours d'une année par le foyer fiscal n'excède pas le seuil de cession, les plus-values réalisées ne sont imposables ni à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Corrélativement, les moins-values ne peuvent être constatées.

Une instruction fiscale du 11 janvier 2011 (BOI n°5 I-5-10) applicable aux gains nets de cession réalisés à compter du 1er janvier 2010, rappelle que l'article 17 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le régime social des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers en neutralisant, pour l'imposition aux prélèvements sociaux des gains de l'espèce, le seuil annuel de cession (25.830 euros pour les cessions réalisées en 2010).

Ainsi, les plus-values de cession réalisées par les particuliers sont désormais imposables aux prélèvements sociaux, au taux global de 12,1% (ou 12,3% pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011), quel que soit le montant des cessions réalisées par le foyer fiscal au cours de l'année concernée.
Quant aux moins-values réalisées, elles sont, pour l'assiette des prélèvements sociaux, imputables sur les plus-values réalisées au cours de la même année et, le cas échéant, sont reportables sur les plus-values de même nature réalisées au cours des 10 années suivantes.

Notons que l'article 8 de la loi de Finances pour 2011 supprime le seuil de cession également pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, et cela pour les cessions réalisées à compter de l'année 2011. Ainsi, à partir des cessions réalisées en 2011, ces plus-values sont imposables au premier euro de cession tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.

© 2011 Net-iris

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