Actualité : article de veille

Le point sur les seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2011

Le 12/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Introduction

Les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, laquelle dispense les assujettis concernés du paiement de la taxe, sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Sont concernés les seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition (RSI).
Une instruction fiscale du 11 janvier 2011 (BOI n°3 F-1-11) actualise pour 2011 les seuils de chiffres d'affaires.

Le nouveau dispositif de la franchise de base

La loi de modernisation de l'économie instaure de nouveaux seuils de chiffres d'affaires pour 2011 :

Opérations concernées

Anciens seuils 2010

Nouveaux seuils 2011

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place
et prestations d'hébergement

80.300 et 88.300 EUR


81.500 et 89.600 EUR


Autres prestations de services

32.100 et 34.100 EUR


32.600 et 34.600 EUR


Activités spécifiques des avocats, avoués,
auteurs et artistes interprètes

41.700 et 51.200 EUR

42.300 et 52.000 EUR

Autres activités des avocats, avoués,
auteurs et artistes interprètes

17.100 et 20.600 EUR


17.400 et 20.900 EUR


En outre, la franchise est maintenue l'année du dépassement de seuil (N) si, comme auparavant, le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette année (N) n'excède pas :

  • 89.600 euros (s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 34.600 euros (s'agissant des autres prestations de services)
  • et le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) n'a pas excédé 81.500 euros ou 32.600 euros.

La franchise est aussi maintenue l'année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :

  • le chiffre d'affaires de l'année précédente (année du dépassement N) est compris entre 81.500 euros et 89.600 euros (s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou entre 32.600 euros et 34.600 euros (s'agissant des autres prestations de services) et ;
  • le chiffre d'affaires de la pénultième année (N-1) n'a pas excédé 81.500 euros (s'agissant des livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 32.600 euros (s'agissant des autres prestations de services) et ;
  • le chiffre d'affaires de l'année en cours (N+1) n'excède pas 89.600 euros (s'agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou 34.600 euros (s'agissant des autres prestations de service).

Notons que pour les assujettis qui exercent des activités mixtes, le maintien de la franchise pendant 2 ans s'applique si :

  • le chiffre d'affaires global de l'année précédente (N-1) est compris entre 81.500 et 89.600 euros et le chiffre d'affaire de l'année précédente (N-1) afférent aux autres prestations de services est compris entre 32.600 et 34.600 euros ;
  • et le chiffre d'affaires global de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur à 81.500 euros et le chiffre d'affaires afférent aux autres prestations de services de la pénultième année (N-2) n'est pas supérieur à 32.600 euros.

Le nouveau régime simplifié d'imposition

Pour bénéficier du régime simplifié d'imposition au titre d'une année donnée, les assujettis ne doivent pas avoir réalisé un chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, supérieur à :

  • 777.000 euros s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ;
  • 234.000 euros s'ils réalisent d'autres prestations de services.

Ces limites sont applicables en métropole et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Elles s'entendent hors TVA.

Dès lors qu'au cours d'une année donnée les seuils de 777.000 euros ou 234.000 euros sont franchis sans que soient dépassés respectivement les seuils de 856.000 euros ou 265.000 euros, l'assujetti continue de bénéficier du régime simplifié d'imposition l'année du dépassement.

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