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Modalités de remboursement de la taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Le 14/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La Cour de justice de l'Union européenne, saisie à titre préjudiciel, a invalidé par un arrêt du 22 décembre 2008, la décision de la Commission européenne du 10 novembre 1997 ayant autorisé le régime d'aides d'Etat à l'expression radiophonique. Par conséquent, les entreprises qui avaient introduit un recours contentieux régulier ont obtenu la restitution de la taxe payée à tort.

Une décision la Commission européenne du 29 septembre 2010, a supprimé la discrimination subie par les diffuseurs étrangers qui ont payé les taxes sur les régies publicitaires à l'Etat français, sans pouvoir bénéficier du régime d'aides, en prescrivant aux autorités françaises de rembourser la taxe parafiscale acquittée par les opérateurs étrangers qui ont réalisé des prestations en France au cours de la période 1998-2002 et qui n'auraient pas encore été désintéressés.

Comme en matière de récupération des aides incompatibles avec le marché commun, la réglementation européenne renvoie, comme pour la répétition des taxes illégalement perçues en violation du droit communautaire, à l'autonomie procédurale des Etats membres. Ainsi, une instruction fiscale du 27 décembre 2010 (BOI n°3 P-1-11) précise la procédure à suivre.
Notons que la restitution de la taxe acquittée au titre de la période 1998-2002 sera assortie des intérêts moratoires.

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