Actualité juridique

La France mettra rapidement en oeuvre le paquet Erika III

Le 14/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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La loi (n°2011-12) du 5 janvier 2011, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, permet à la France de combler ses retards de transposition de plusieurs directives et de mettre fin aux procédures précontentieuses ouvertes contre elle par la Commission européenne. Cette loi prévoit la transposition de plusieurs directives communautaires dans le domaine de l'environnement et du climat, concernant l'établissement d'une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, l'application du protocole de Kyoto, les permis d'émission et la sécurité juridique pour les engagements internationaux de la France.
Elle contient plus particulièrement une série de mesures renforçant la sécurité maritime, la prévention des pollutions et le droit du travail maritime, souligne le ministère de l'Ecologie dans un communiqué.

La mise en oeuvre de la législation européenne, complète et renforce le dispositif français avec trois objectifs :

  • la protection de l'environnement ;
  • le renforcement de l'encadrement de la sécurité des navires et de la navigation maritime ;
  • l'amélioration des conditions de vie et de travail à bord des navires.

Parmi les nouvelles mesures, il est notamment prévu :

  • le contrôle de tous les navires faisant escales dans les ports de l'Union européenne ;
  • l'obligation pour les armateurs et navires de s'assurer contre les dommages causés à l'environnement ;
  • la mise en place d'un système global de suivi du trafic maritime.

S'agissant du troisième paquet législatif européen, dit Paquet Erika III, adopté en avril 2009 par l'Union européenne, il entrera en vigueur d'ici 2012. Il couvre non seulement l'indemnisation des passagers, mais aussi les inspections, le contrôle de l'Etat du port, l'assurance des navires, les enquêtes sur les accidents de transport et le choix de l'autorité décidant du lieu de refuge des navires en détresse.
Le Gouvernement français a été autorisé par la loi à adopter ces mesures par voie d'ordonnance.

© 2011 Net-iris

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