Actualité juridique

Modification du régime social des retraites chapeau

Le 17/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...


L'article 16 de la loi de Finances pour 2011 modifie le régime social des retraites d'entreprise à prestations définies, versées dans le cadre de l'article L137-11 du Code de la sécurité sociale, conditionnant la constitution des droits à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise.
La réforme instaure tout d'abord un abattement de l'assiette de la nouvelle contribution créée par l'article 10 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2011, et d'autre part, applique un taux progressif selon le montant de la rente.

Par principe, les rentes versées dans le cadre d'un régime de retraite à prestations définies, conditionnant la constitution des droits à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise, sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.

Selon l'article L137-11-1 du Code de la sécurité sociale, les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

  • 7% pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1.000 euros par mois ;
  • 14% pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1.000 euros par mois.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

  • 7% pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros par mois ;
  • 14% pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :