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Prise en compte des plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de droits sociaux

Le 18/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Afin de faciliter les transmissions d'entreprises au sein d'un même groupe familial, l'article 150-0 A du Code général des impôts accorde une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de droits sociaux aux membres de leur famille (conjoint, partenaire lié par un PACS, ascendants, descendants, frères et soeurs). Ce régime fiscal avantageux est toutefois limité aux cessions de titres de sociétés qui ont leur siège social en France.

Mais la Commission européenne considère que cette condition, qui exclut les plus-values de cession de participations dans des sociétés établies dans les autres Etats de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, constitue une restriction non justifiée aux libertés d'établissement et de circulation des capitaux garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (UE) et l'Accord sur l'espace économique européen (EEE).

Aussi, le législateur a décidé de mettre cette exonération en conformité avec le droit communautaire. Tel est l'objet de l'article 18 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010.

Désormais, les plus-values de cessions de droits sociaux de sociétés soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, et ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu sont prise en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Sont concernées par cette réforme, les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.

© 2011 Net-iris

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