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Exemple pratique de la neutralisation des seuils d'effectif en 2011

Le 19/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'article 48 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a gelé, puis étalé les conséquences du franchissement par les entreprises des seuils de 10 et 20 salariés en matière de :

  • financement de la formation professionnelle,
  • cotisations sociales sur le salaire des apprentis,
  • réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale,
  • d'exonération de charges au titre des heures supplémentaires,
  • contribution au fonds national d'aide au logement,
  • contribution au financement des transports en commun.

La loi a institué un système de gel pendant 3 ans et de lissage pendant les 3 années suivantes des prélèvements applicables aux employeurs dépassant un certain seuil d'effectif (10, 11, 19 ou 20 salariés selon les cas).
Les taux applicables aux employeurs sous le seuil restent applicables au cours de l'année du dépassement et des deux années suivantes. Les 4ème, 5ème et 6ème années, les contributions des employeurs concernés sont soumises aux versements dont ils étaient redevables en-dessous du seuil au titre du congé individuel de formation (CIF) et de la professionnalisation, minorés d'un pourcentage dégressif.

Afin d'éviter en période de reprise, que les effets de seuil n'entravent en 2011 le développement et la croissance des entreprises qui atteindraient ou franchiraient les seuils mentionnés ci-dessus, à partir du 1er janvier 2011, l'article 135 de la loi de Finances pour 2011, proroge d'un an le dispositif de neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de 10 et de 20 salariés.

L'Urssaf tire les conséquences de cette mesure en prenant comme exemple pratique le cas d'une entreprise qui au 31 décembre 2010, aurait un effectif de 10 salariés en CDI. En janvier 2011, deux nouvelles embauches en CDI sont effectuées. L'effectif, comptabilisé au 31 décembre 2011 serait alors de 12 salariés.
Comme c'est la première fois que l'entreprise a un effectif supérieur à 10 salariés, c'est cet effectif qui est celui à prendre en compte, au regard des mesures ci-dessus, pour l'année 2012.

Si l'entreprise recrute un nouvel apprenti en janvier 2012, en application du dispositif de neutralisation des seuils d'effectif, même si l'effectif de l'entreprise était supérieur à 10 salariés au 31 décembre 2011, elle peut bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations patronales et salariales au titre de ce contrat d'apprentissage.

Cette exonération est applicable jusqu'au terme du contrat d'apprentissage (soit jusqu'au 31 décembre 2014) et pour tous les contrats d'apprentissage conclus par l'entreprise pendant les deux années suivant la date à laquelle l'effectif a été dépassé.

© 2011 Net-iris

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