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Les contrats d'assurance maladie dits solidaires et responsables sont frappés d'une taxe de 3,5%

Le 20/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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L'article 991 du Code général des impôts (CGI) prévoit l'assujettissement de toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger, quels que soient le lieu et la date auxquels elle a été conclue, à une taxe annuelle : la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA).
Cette taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur. Les taux sont variables selon la nature de la convention d'assurance.

Jusqu'à présent, l'article 1001 du Code général des impôts fixait six taux différents de la TSCA en fonction du risque contre lequel la convention d'assurance prémunit son bénéficiaire. Un taux de 7% s'appliquait sur les contrats d'assurance maladie "ordinaires" portant sur :

  • les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ;
  • les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales ;
  • les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ;
  • les contrats d'assurance maladie.

Toutefois, il existait de nombreuses exonérations, notamment en faveur des contrats d'assurance maladie dits "solidaires et responsables" prévoyant des obligations minimales de prise en charge et des interdictions de prises en charge.

L'article 21 de la loi de Finances pour 2011 supprime l'exonération de TSCA dont bénéficiaient jusqu'à maintenant les contrats d'assurance maladie "solidaires et responsables" et introduit un nouveau taux spécifique de TSCA de 3,5% pour les contrats d'assurance maladie solidaires et responsables, les critères desdits contrats restant inchangés.

Ces dispositions s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.

© 2011 Net-iris

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