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Suppression de la participation de l'assuré sortant d'une ALD aux actes et examens médicaux

Le 21/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Les assurés qui ne relèveraient plus du régime des affections de longue durée (ALD) - c'est à dire d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse - pourront désormais continuer à bénéficier d'une exonération du ticket modérateur pour les examens de suivi de l'affection dont ils ont été atteints.

En effet, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 exonère l'assuré de sa participation aux actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi du patient à sa sortie du dispositif d'affection de longue durée (ALD). Pris pour application de ces dispositions, trois décrets suppriment à compter du 22 janvier 2011 la participation de l'assuré pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l'affection, au titre de laquelle l'assuré s'était vu reconnaître le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L322-3 du Code de la sécurité sociale.

Le décret (n°2011-74) du 19 janvier 2011 met en oeuvre le dispositif d'exonération des actes médicaux et examens de biologie nécessaires au suivi de l'assuré après sa sortie du régime des ALD.
Sont concernées : les maladies chroniques présentant une phase active potentiellement suivie de rémission nécessitant un suivi, parmi lesquelles figurent au premier chef certains cancers et hépatites. L'entrée dans le dispositif sera accordée sur demande du médecin traitant par ordonnance adressée à l'organisme local d'assurance maladie.
Le décret charge la Haute Autorité de santé de formuler des recommandations sur les actes médicaux et les examens biologiques nécessaires au suivi.

Le second décret (n°2011-75) du même jour, précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif d'exonération.
En effet, le bénéfice de l'exonération est accordé pour une durée qui ne peut dépasser 5 ans, renouvelable. Les actes médicaux et les examens de biologie donnant droit à l'exonération seront précisés, sur la base des référentiels de la Haute Autorité de santé et de l'Institut national pour le cancer (INCa), par le médecin directement sur la feuille de soins et prescrits sur simple ordonnance.

Enfin, un troisième décret (n°2011-77) actualise la liste et les critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré.
Lorsque l'assuré est reconnu atteint d'une affection de longue durée (ALD) par le service du contrôle médical, sur demande de son médecin traitant, il bénéficie de l'exonération du ticket modérateur pour les soins liés au traitement de cette affection. La Haute Autorité de santé (HAS) a rendu en décembre 2007 et juin 2009 deux avis proposant d'actualiser les critères d'admission et de renouvellement des trente ALD, en précisant la durée de l'exonération pour chacune d'elles.

Dans son annexe, le décret reprend les propositions de la HAS afin d'actualiser, sans en modifier significativement le périmètre, les critères d'admission et de renouvellement des ALD et de préciser les durées d'exonération.
Ces dispositions ne seront applicables qu'aux patients entrant en ALD et à ceux concernés par un renouvellement postérieurement au 21 janvier 2011.

© 2011 Net-iris

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