Actualité juridique

A propos du caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Le 21/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Droit Médical.

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Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère, précise l'article L1142-1 du Code de la santé publique.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné ci-dessus ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et en cas de décès de ses ayants droit, au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils :

  • sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ;
  • et qu'ils ont eu des conséquences anormales pour le patient, au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ;
  • et présentent un caractère de gravité.

Ce caractère de gravité est apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte :

  • du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique ;
  • de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Présente le caractère de gravité, au sens du décret (n°2011-76) du 19 janvier 2011 : un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50%.

Les demandes d'indemnisation sont à présenter à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Rappelons que la loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification du droit a, parmi les caractères de gravité nécessaires, substitué à la durée de l'incapacité temporaire de travail la prise en compte soit de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles, soit de la durée du déficit fonctionnel temporaire, afin d'ouvrir la procédure aux personnes sans emploi.

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