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La Commission des affaires sociales du Sénat fait un pas vers le droit à l'assistance médicalisée pour mourir

Le 24/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Bioéthique.

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Depuis plusieurs année, le thème du "droit à mourir" fait régulièrement l'objet de débats au sein de la société française, et plus particulièrement lorsque l'actualité met en lumière le mal être et la souffrance des personnes malades, incurables et souvent en fin de vie. Malgré les échanges innombrables d'idées et d'opinions intervenus, le débat sur le droit à mourir n'est pas clos en France, comme en témoigne l'adoption par la Commission des affaires sociales du Sénat d'une proposition de loi visant à légaliser et encadrer l'aide active à mourir.

Notre droit à fait des progrès concernant les personnes en fin de vie, puisque l'on accepte désormais qu'une personne puisse se laisser mourir sans souffrir au moyens de soins palliatifs. Mais il n'est pas permis d'abréger médicalement les souffrances d'une personne en l'aidant à mourir dignement.

Saisie de trois propositions de loi visant à légaliser l'aide active à mourir, la Commission des affaires sociales du Sénat a adopté, à la majorité, un texte commun présentant une synthèse des trois propositions de loi.

La proposition de loi assure la reconnaissance - pour les personnes atteintes d'une maladie grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qu'elles jugent insupportable - du droit à demander une assistance médicale pour mourir rapidement et sans douleur. Il s'agit ici de permettre uniquement à une personne qui souffre, et pour laquelle l'issue de sa pathologie mène inévitablement à la mort, de ne plus avoir mal.

Le texte prévoit une procédure, étroitement encadrée et réalisée dans un cadre médical, qui s'assure du caractère libre, éclairé et réfléchi de la demande, laquelle doit être confirmée. Cette demande, qui ne peut être faite que par un majeur capable, peut être révoquée à tout moment.

La proposition de loi prévoit aussi la possibilité de rédiger des directives anticipées (sortes d'instructions à suivre) dans l'hypothèse où la personne serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté.
L'article 3 dispose en effet que toute personne capable majeure peut rédiger des directives anticipées relatives à la fin de sa vie pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées sont modifiables ou révocables à tout moment.
A condition qu'elles aient été établies moins de 3 ans avant l'état d'inconscience de la personne, le médecin doit en tenir compte pour toute décision la concernant.
Dans ces directives, la personne indique ses souhaits en matière de limitation ou d'arrêt des traitements et, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles elle désire bénéficier d'une assistance médicalisée pour mourir. Elle désigne dans ce document la ou les personnes de confiance chargées de la représenter le moment venu. Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives à l'assistance médicalisée pour mourir.

Pour l'heure, cet article est rédigé de tel sorte qu'il ne couvre pas le cas d'une personne inconsciente, par exemple admise aux urgences après un très grave accident de la circulation. Il s'adresse essentiellement aux personnes "en phase avancée ou terminale d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée ou qu'elle juge insupportable". Ainsi, les cas de comas en seraient exclus.

Enfin, la proposition de loi instaure au profit des professionnels de santé une clause de conscience, qui leur permet de refuser de participer à une procédure d'assistance médicalisée pour mourir.

Le texte adopté par la Commission confirme, par ailleurs, l'obligation de proposer à tous les malades l'accès aux soins palliatifs adaptés à leur situation.

© 2011 Net-iris

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