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Régime de TVA applicable aux droits à polluer et obligations déclaratives

Le 25/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Régime applicable en matière de TVA

Introduction

La directive (n°2003/87/CE) du 13 octobre 2003 fixant le cadre d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, a été transposée aux articles L229-5 à L229-19 Code de l'environnement.

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission se fonde sur les principes suivants :

  • octroi par l'autorité compétente des Etats membres des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre aux exploitants d'installation produisant de telles émissions ;
  • octroi par les Etats membres de quotas d'émission aux exploitants des installations ayant obtenu ces autorisations ;
  • possibilité de "transfert" de ces quotas entre personnes établies dans l'Union européenne ou dans des pays tiers où ces quotas sont reconnus, gérés par inscription dans un registre national. Cette possibilité de cession n'est pas réservée aux seules entreprises émettrices de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, le Protocole de Kyoto a prévu la création de "crédits carbone" sous forme d'unités de réduction des émissions qui sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition. A l'instar des quotas d'émission, ces unités sont négociables par leurs titulaires. Ce dispositif est transposé aux articles L229-20 et suivants du Code de l'environnement.

Une instruction fiscale du 11 janvier 2011 (BOI n°3 A-1-11) précise le régime applicable en matière de TVA aux transferts de quotas d'émission de gaz à effet à serre à compter du 24 janvier 2011.

Régime applicable en matière de TVA

Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels.

La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, comme le prévoit l'article 256 du Code général des impôts.

Comme le droit communautaire autorise les Etats membres à prévoir que le redevable de la TVA est l'assujetti destinataire des transferts de quotas et unités de réduction mentionnés ci-dessus, l'article 70 de la 4ème loi de Finances rectificative pour 2010 insère un 2 septies à l'article 283 du Code général des impôts qui prévoit que la TVA afférente aux transferts de ces droits est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

La facture, ou le document en tenant lieu, ne mentionnera pas la TVA exigible, mais devra faire apparaître que la TVA est due par le bénéficiaire et mentionner les dispositions de l'article 283 2 septies du Code général des impôts, à savoir :
"Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et d'autres unités pouvant être utilisées par les opérateurs en vue de se conformer à cette directive, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert".

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Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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