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Règles de transfert de la taxe locale sur la publicité extérieure à un EPCI

Le 25/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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La loi (n°2008-776) du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié le régime de taxation des dispositifs publicitaires, des enseignes et pré-enseignes, afin de limiter leur prolifération anarchique et inesthétique. L'article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales fixe désormais les conditions dans lesquelles les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les dispositifs publicitaires dans les limites de leur territoire.

Chaque année, le redevable doit effectuer une déclaration annuelle avant le 1er mars de chaque année, ainsi que dans les 2 mois suivant la création ou la suppression d'un dispositif publicitaire. Cette déclaration - qui doit être effectuée à la commune ou à l'établissement public qui perçoit la taxe - doit mentionner les superficies de tous les dispositifs publicitaires exploités, même ceux qui bénéficient d'une exonération ou réfaction.

La déclaration doit au minimum comporter les éléments permettant de déterminer l'assiette de la TLPE, à savoir :

  • les noms, prénoms ou raison sociale, le domicile ou le siège social du redevable ;
  • la nature et le nombre de chaque support publicitaire installé sur le territoire de la collectivité au 1er janvier de l'année d'imposition ;
  • la superficie imposable de chaque support ;
  • la date de création ou de suppression de chaque support créé ou supprimé avant le 1er novembre pour un recouvrement consolidé (en une seule fois).

Le recouvrement de la taxe incombe à la commune ou à l'EPCI à compter du 1er septembre de l'année d'imposition. Le recouvrement est effectué auprès de l'exploitant du dispositif.
Pour les supports créés après le 1er janvier, la collectivité peut opter pour un recouvrement au "fil de l'eau", c'est-à-dire au fur et à mesure, ou au 1er septembre de l'année N+1 pour des créations ou suppressions intervenues au cours de l'année N.

Selon le ministre en charge des collectivités territoriales, lorsqu'une commune - membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre compétent en matière de voirie ou comptant sur son territoire une ou plusieurs zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ou zones d'activités économiques d'intérêt communautaire - décide de transférer le produit de la taxe à cet établissement public de coopération intercommunale, celui-ci n'intervient pas immédiatement.

En effet, le ministre rappelle dans une réponse ministérielle du 18 janvier 2011 (JOAN Q. n°93400) que les délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, doivent intervenir "avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition".
Lorsqu'il y a transfert, l'EPCI se substitue à la commune membre "pour l'ensemble des délibérations relatives à cette taxe sur le périmètre de la voirie d'intérêt communautaire et des zones concernées".

© 2011 Net-iris

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