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Paiement de l'IFA avant le 15 mars 2011

Le 27/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'imposition forfaitaire annuelle (IFA), un impôt différent de l'impôt sur les sociétés, doit être payée même en l'absence de bénéfices. Toute société soumise à l'IS réalisant un certain chiffre d'affaires doit également payer l'IFA, mais elle constitue une charge déductible du résultat imposable à l'IS au titre de l'exercice en cours au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.

L'article 20 de la loi de Finances pour 2011 reporte de 2011 à 2014 la suppression définitive de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA).

La suppression de l'IFA devait avoir lieu selon le calendrier suivant :

  • à compter du 1er janvier 2009, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,5 million d'euros ;
  • à compter du 1er janvier 2010, la suppression a été étendue aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 15 millions d'euros ;
  • au 1er janvier 2011, l'IFA devait définitivement disparaître pour près de 22.500 grandes entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 15 millions d'euros.

En raison de la crise économique et de l'aggravation du déficit public, il a été décidé de reporter la suppression de l'IFA pour les entreprises réalisant au moins 15 millions d'euros de chiffre d'affaires, afin de conserver les recettes de cette impôt évaluées à près de 434 millions d'euros.

Les entreprises concernées doivent payer l'imposition forfaitaire annuelle 2011 au service des impôts avant le 15 mars 2011. A défaut de paiement au 15 mars, un intérêt de retard et une majoration de 5% seront appliqués.


Impôt forfaitaire annuel - 2011

Chiffres d'affaires majoré des produits financiers

Montant de l'IFA

compris entre 15.000.000 et 75.000.000 euros

20.500 euros

compris entre 75.000.000 et 500.000.000 euros

32.750 euros

égal ou supérieur à 500.000.000 euros

110.000 euros

© 2011 Net-iris

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