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Changements frappant les contrats d'assurance-vie multi-supports à compter de juillet 2011

Le 27/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Les contrats d'assurance sur la vie peuvent prendre soit la forme d'un fonds en euros (majoritairement investi en obligations d'Etat à faible risque), d'unités de compte (parts d'OPCVM, actions, obligations) ou enfin une combinaison des deux, ce qui est le cas des contrats multi-supports.
Les produits de ces contrats sont soumis à prélèvements sociaux, mais les modalités de prélèvement diffèrent, selon qu'il s'agit d'un contrat exprimé ou non en unités de compte, en raison de leur nature particulière.

L'article 22 de la loi de Finances pour 2011 aménage les règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports, en modifiant le rythme de l'imposition aux prélèvements sociaux du compartiment en euro des contrats d'assurance sur la vie dits multi-supports (soit de manière annuelle et non plus au dénouement du contrat), et d'autre part, en instituant une procédure de restitution au dénouement du contrat en cas d'imposition aux prélèvements sociaux, supérieure au montant dû sur la totalité du contrat, après réalisation effective d'une moindre plus-value ou d'une moins-value.

Ainsi, les prélèvements sociaux sont assis sur la partie euros de ces contrats. La loi prévoit, au dénouement du contrat, un mécanisme de restitution des sommes acquittées au fil de l'eau lorsque, à la fin du contrat, le montant payé s'avère être supérieur au montant des prélèvements sociaux devant être acquittés après calcul du rendement final et effectif du contrat multi-supports.

Pour éviter les situations d'optimisation fiscale par le jeu des restitutions d'impôts, la restitution viendra diminuer le montant des autres impositions pour le calcul du bouclier fiscal.

Cette réforme - qui permet de mettre fin à l'inégalité de traitement entre souscripteurs de contrats d'assurance-vie, selon que leur investissement en euros s'est porté sur un contrat mono-support ou multi-supports - s'applique aux produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010.

Soulignons que selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurance, (FFSA), l'encours des contrats d'assurance-vie, soit 1.253 milliards d'euros en décembre 2009, se répartit de la façon suivante : 17% en unité ce compte, 42% sur le compartiment euros des multi-supports et 41% sur les contrats mono-support en euros.
L'encours des unités de compte (dont la moitié est investie en actions et l'autre moitié en supports obligataires) s'élève à moins de 213 milliards d'euros contre près de 1.040 milliards d'euros souscrits sur des supports en euros.

© 2011 Net-iris

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