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Mise en place de la filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement en 2012

Le 27/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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L'article L221-10 du Code de l'environnement, issu de la loi Grenelle II, soumet les produits de construction et d'ameublement ainsi que les revêtements muraux et de sol, les peintures et vernis qui émettent des substances dans l'air ambiant, à une obligation d'étiquetage des polluants volatils, à partir du 1er janvier 2012.
Dans le même temps, l'article L541-10-6 du même code mettait en place, dès 2011, une filière de collecte et de recyclage des produits d'ameublement et instaurait une TGAP.

Toutefois, la création de cette filière demande encore beaucoup de travail de la part de l'ensemble des professionnels concernés, des collectivités locales et des pouvoirs publics. A la fin de l'année 2010, les travaux n'étaient pas achevés : absence de définition précise du périmètre des produits assujettis et des modalités de collecte ; absence de concertation sur le projet de décret et le cahier des charges d'agrément ; débat en cours sur la rédaction et la passation des contrats avec les producteurs, les distributeurs et les collectivités locales ; négociations non achevées sur le barème amont de contributions et l'éventuel barème aval de soutiens, etc.

Ainsi, pour éviter un lancement désordonné et chaotique pour l'ensemble des parties prenantes de la filière, l'article 28 de la loi de Finances pour 2011 reporte d'un an l'entrée en vigueur de cette obligation.

En conséquence, à compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement devra assurer la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion.

A partir du 1er juillet 2012, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

© 2011 Net-iris

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