Actualité : article de veille

Réduction des avantages fiscaux accordés au titre de l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque et l'isolation

Le 27/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Introduction

L'article 36 de la loi de Finances pour 2011 aménage les avantages fiscaux accordées en faveur des investissements portant sur des appareils de production d'énergie photovoltaïque, tout en évitant de pénaliser des particuliers s'étant engagés juridiquement et financièrement dans l'achat de panneaux solaires en 2010. Il modifie également le champ d'application du crédit d'impôt en faveur du développement durable, afin d'en exclure les dépenses dont la finalité n'est pas environnementale.

Les dépenses d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, c'est-à-dire les panneaux photovoltaïques, bénéficient désormais d'un crédit d'impôt au taux de 25% (contre 50% jusqu'à présent). Le taux de 25% s'applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, ce qui implique que les particuliers continuent à bénéficier du taux de 50% pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles ils peuvent justifier jusqu'à cette date :

  • de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;
  • de la signature d'un contrat de démarchage à domicile (pour lequel il existe un délai de rétractation de 7 jours sans possibilité d'effectuer un quelconque paiement), à condition de justifier d'un paiement total ou partiel avant le 7 octobre 2010 (soit le terme du délai légal de rétractation) ;
  • ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

Concernant le crédit d'impôt applicable à l'acquisition et à la pose de matériaux d'isolation thermique de parois opaques, il est lui aussi aménagé afin d'exclure du dispositif les éléments d'habillage ou décoratifs dont la finalité n'est pas environnementale. Les dépenses sont désormais prises en compte dans la limite d'un plafond par m2 qui sera fixé par arrêté et qui variera selon que l'isolation a été effectuée à l'intérieur ou à l'extérieur du logement.
Aussi, la surface des parois opaques isolées doit impérativement être mentionnée dans les factures des entreprises ayant réalisés les travaux, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur.

La réforme s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le particulier peut justifier avant cette date de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.

Tableau récapitulatif des taux du crédit d'impôt accordés suivant le type des dépenses

Article 200 quater 5 d) du Code général des impôts


En 2010

En 2011

Cas général

50%

50%

Equipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil

50% ou 25%*

25%

Pompes à chaleur (autres que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur, à l'exception des pompes à chaleur géothermiques

25%

25%

Pompes à chaleur géothermiques dont la finalité essentielle est la production de chaleur

40%

40%

Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

40%

40%

Pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques

40%

40%

Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses - cas général

25%

25%

Chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses - en cas de remplacement des mêmes matériels

40%

40%

* : 50% pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :

  • de l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;
  • de la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L121-21 à L121-33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;
  • ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.

Ou 25% pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


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