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Régime de taxation des sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance

Le 31/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Toute entreprise d'assurance est tenue de constituer une réserve de capitalisation en vue de parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de ses revenus. Cette réserve, constituée en franchise d'impôt, est alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d'obligations et reprise symétriquement en cas de réalisation de moins-values sur ce type d'actifs.
En principe, ce dispositif permet de lisser les résultats correspondants aux plus ou moins-values réalisées sur des obligations cédées avant leur terme, en cas de mouvements de taux. Toutefois, il est apparu que des entreprises d'assurance préfèrent conserver leurs titres dépréciés jusqu'à leur terme et ne constater aucune perte, de sorte que le montant des réserves de capitalisation s'accroît d'année en année.

Les entreprises d'assurance, mutuelles et instituts de prévoyance qui, au 29 décembre 2010, exploitaient une entreprise en France, sont désormais redevables de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation, instituée par l'article 23 de la loi de Finances pour 2011. Cette mesure a pour objectif d'inciter les entreprises d'assurance à recourir aux règles de droit commun.

Le produit de la taxe est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales. La taxe est assise sur le montant, à l'ouverture de leur exercice en cours au 29 décembre 2010, de la réserve de capitalisation que les assujettis ont constitué. Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l'ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

Le taux de la taxe est de 10%. Le montant de la taxe est plafonné à 5% des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes assujetties à l'ouverture de leur exercice en cours au jour du 29 décembre 2010.
La taxe n'est pas admise en déduction du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. La taxe est constitutive d'une dette d'impôt inscrite au bilan de l'exercice clos le 29 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau.

La taxe est exigible à la clôture de l'exercice en cours au 29 décembre 2010. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les 16 mois de son exigibilité.

Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5% du produit de la taxe.
Les dotations ou reprises sur la réserve de capitalisation ne sont plus prises en compte pour la détermination du résultat imposable. En conséquence, elles ne seront ni déduites pour les premières, ni taxées pour les secondes.

Bercy estime que le surplus de recettes annuelles supplémentaires engendré par ce changement de régime d'imposition, équivaut à 200 millions d'euros par an.

© 2011 Net-iris

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