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Aménagement des réductions d'IR et d'ISF au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes

Le 31/01/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Afin d'encourager le renforcement en fonds propres des PME et des entreprises innovantes, différents instruments de soutien à l'investissement ont progressivement été mis en place depuis 1994. Les contribuables peuvent notamment bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune, pour ceux qui y sont assujettis.
Bercy a toutefois souhaité recentrer ces avantages fiscaux sur les entreprises rencontrant des difficultés d'accès au financement en fonds propres. C'est pourquoi le ministère de l'Economie a fait adopter par le Parlement l'article 38 de la loi Finances pour 2011.

Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25% des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés visées à l'article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, dans la limite de 18.000 euros par an (au lieu de 20.000 euros précédemment).

Désormais, chaque investisseur recevra, avant la souscription de ses titres, un document d'information précisant notamment :

  • la période de conservation des titres pour bénéficier de l'avantage fiscal à l'impôt sur le revenu,
  • les modalités prévues pour assurer la liquidité de l'investissement au terme de la durée de blocage,
  • les risques de l'investissement et la politique de diversification des risques,
  • les règles d'organisation et de prévention des conflits d'intérêt,
  • les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects,
  • le nom du ou des prestataires de services d'investissement chargés du placement des titres.

Le redevable peut également imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 50% des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production ou dans d'autres sociétés coopératives.
Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45.000 euros (au lieu de 50.000 euros précédemment), prévoit l'article 885-0 V bis du Code général des impôts.
En outre, les investisseurs seront informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu'ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.

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