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Les PME peuvent obtenir le remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche

Le 01/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 41 de la loi de Finances pour 2011 pérennise, pour les seules petites et moyennes entreprises (PME), le principe du remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) mis en oeuvre durant la crise financière pour l'ensemble des entreprises.

Ce dispositif, codifié à l'article 199 ter B du Code général des impôts, est le suivant : le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période.

La créance est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par certains types d'entreprises.

  • Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l'article 44 sexies, créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50% au moins :
    - par des personnes physiques ;
    - ou par une société dont le capital est détenu pour 50% au moins par des personnes physiques ;
    - ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.

  • Les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

  • Les jeunes entreprises innovantes (JEI).

  • Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire.

  • Les entreprises créées depuis moins de 2 ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

Notons que les plus gros bénéficiaires du CIR, c'est-à-dire des entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche doivent joindre à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. Ces informations à caractère confidentiel pourront le cas échéant servir aux agents chargés du contrôle fiscal des intéressés.

© 2011 Net-iris

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