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Suppression anticipée de la réduction d'impôt Demessine pour l'acquisition de résidences de tourisme

Le 01/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Afin d'inciter les contribuables à réaliser des investissements locatifs dans le secteur du tourisme, il existe deux réductions d'impôt sur le revenu, qui constituent deux dispositifs distincts et autonomes.

Il s'agit tout d'abord de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'acquisition d'un logement neuf, d'un logement en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis 15 ans au moins en vue de sa réhabilitation, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire.

Ensuite, il s'agit de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration réalisés dans des logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire, dans des logements achevés depuis 15 ans au moins destinés à la location en qualité de meublé de tourisme situés dans ces mêmes zones ou dans des logements achevés avant cette date faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

Codifiés aux articles 119 decies E et 199 decies F du Code général des impôts, ces dispositifs ont été en partie critiqués, ce qui a conduit le législateur a revoir sa copie à plusieurs reprises.

L'article 92 de la loi de Finances pour 2011 a ainsi supprimé de manière anticipée, pour les acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2011, le régime fiscal avantageux qui devait être maintenu jusqu'en 2012. Au sens de ce texte, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant la même date.

En revanche, la réduction d'impôt pour la réhabilitation et la réalisation de travaux des logements faisant partie d'une résidence de tourisme est maintenu jusqu'à son terme, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2012.

© 2011 Net-iris

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