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Mise en place de la nouvelle convention AERAS au 1er mars 2011

Le 02/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé pour l'assureur, peut bénéficier de plein droit de la convention AERAS qui lui assure d'obtenir un prêt pour la réalisation de son projet (à caractère personnel, comme un projet immobilier, mais aussi à caractère professionnel, tel que l'acquisition de locaux ou matériel). La Convention concerne près de 12% des dossiers de demande d'assurance de prêt déposées en 2010.
Cette convention prévoit un meilleur accès à l'assurance invalidité, une plus grande rapidité de l'étude des dossiers, une motivation par écrit des refus, la mise en place d'une médiation en cas de litige et d'un comité de suivi, et surtout un mécanisme permettant de limiter les surprimes d'assurance liées à l'état de santé.

La nouvelle convention AERAS de 2011, qui succède à celle de 2007, "répond à l'ambition d'agir pour améliorer l'accès au crédit des personnes qui sont, ou qui ont été malades", a souligné le ministre de la santé lors de sa présentation. "La nouvelle convention AERAS de 2011 est le résultat d'un an de travail collectif des associations de malades et de consommateurs, des professionnels de l'assurance et de la banque, et des pouvoirs publics", a-t-il ajouté dans le dossier de presse.

L'avenant qui a été adopté, modifie la convention initiale afin de garantir :

  • une nouvelle garantie invalidité spécifique qui devra être systématiquement étudiée lorsque l'emprunteur demandera cette couverture ;
  • l'élargissement du dispositif d'écrêtement des primes, mis en place à l'initiative des assureurs et des établissements de crédit, qui permet de consentir une prise en charge de la surprime pour les emprunteurs disposant de revenus modestes ;
  • une campagne d'information à laquelle seront associés la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, les médecins ainsi que le Conseil Supérieur du Notariat.

Cet avenant entrera en vigueur le 1er mars 2011, sauf pour certaines dispositions particulières comme la mise en oeuvre de la nouvelle garantie invalidité spécifique et du dispositif révisé d'écrêtement, qui sont repoussées au 1er septembre 2011, souligne la Fédération française des sociétés d'assurances (Affsa).

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