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Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle

Le 02/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'article 108 de la loi de Finances pour 2011 apporte différents correctifs à la réforme de la taxe professionnelle instituée par la loi de Finances pour 2010, en ce qui concerne la contribution foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET), les exonérations dans les zones d'aménagement du territoire, et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

En effet, la loi de Finances pour 2010, qui a supprimé la taxe professionnelle, comportait une "clause de rendez-vous" selon laquelle le Gouvernement et six parlementaires en mission nommés par le Premier ministre auprès de la ministre de l'économie, devaient examiner les incidences de la réforme sur l'année 2010 afin de proposer les ajustements nécessaires à la mise en oeuvre complète et juste de la réforme.
Ces travaux ont confirmé que les objectifs assignés à la réforme ont été atteints : la suppression de l'imposition des investissements contribue de manière certaine au rétablissement de la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME et des industries, sans pour autant peser sur les finances des collectivités territoriales.

Toutefois des aménagements étaient nécessaires dans le cadre de la loi de Finances pour 2011. Ils portent sur les modalités d'appréciation des recettes issues de la location nue à usage autre que d'habitation, la définition du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE, le dispositif de détermination d'un chiffre d'affaires de groupe, et les abattements et exonérations facultatifs de CFE et de CVAE.
Ces modifications impliquent que les modalités de délibération des collectivités territoriales et des EPCI soient elles aussi aménagées.

Concernant plus particulièrement les plafonds de bases exonérées dans les ZUS, les ZRU et les ZFU (article 1466 A du Code général des impôts), la réforme abaisse le montant maximal des bases exonérées au titre de la CFE de 80% en 2011 (26.955 euros au lieu de 122.0963 euros et 72.709 euros au lieu de 337.713 euros).

© 2011 Net-iris

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