Actualité juridique

Prochaine révision constitutionnelle portant réforme du pilotage des Finances publiques

Le 02/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Vos réactions...


Le Gouvernement vient de confirmer qu'il souhaitait inscrire dans la Constitution une règle d'équilibre des finances publiques, afin d'éviter l'accumulation des dérapages successifs des déficits. Il déposera dans les prochaines semaines au Parlement, un projet de loi de révision constitutionnelle réformant le pilotage des finances publiques qui s'inscrira dans le prolongement de la volonté du Président de la République d'élaborer un plan drastique d'assainissement des finances publiques et de préserver notre modèle social.

Ce texte permettra "d'instituer des lois cadre de programmation des finances publiques s'imposant effectivement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, d'instituer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour tout ce qui concerne les impôts et plus largement les prélèvements obligatoires". La réforme tendra également à organiser formellement la façon dont le Parlement sera sollicité sur le programme de stabilité annuel que la France envoie chaque année à Bruxelles.
A l'appui de ce projet de loi constitutionnel, le Gouvernement présentera également au Parlement les termes de la réforme organique indispensable pour décliner de façon opérationnelle cette gouvernance rénovée, précise le Premier ministre en Conseil des ministres.

Rappelons que dans leur rapport sur la situation des comptes publics, messieurs Champsaur et Cotis ont, après avoir analysé l'évolution des comptes publics sur les 30 dernières années et les perspectives pour la prochaine décennie, recommandé d'agir au plus vite pour assainir les finances de l'Etat. Ils estimaient que "les déficits publics constituent sans doute aujourd'hui un frein au rétablissement de nos économies. Ils suscitent des réflexes de précaution et des inquiétudes qui risquent de peser durablement sur la demande des ménages et des entreprises". La "maîtrise de la dépense, présente et à venir" est nécessaire à tout point de vue, "qu'il s'agisse de l'Etat et, plus encore, des collectivités locales et des régimes sociaux".

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :