Actualité : article de veille

A propos de la pérennisation du dispositif de retraite progressive en 2011

Le 03/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Introduction

La retraite progressive permettait jusqu'à présent aux salariés âgés d'au moins 60 ans de travailler à temps partiel et de percevoir une fraction de leur retraite égale à :

  • 30% pour une activité professionnelle comprise entre 60 et 80% d'un temps complet dans l'entreprise,
  • 50% pour une activité inférieure à 60% et au moins égale à 40% d'un temps complet,
  • 70% pour une durée de travail inférieure à 40% d'un temps complet.

Ce dispositif tend à faciliter la transition des seniors entre activité et retraite, en permettant aux assurés âgés de plus de 60 ans, de cumuler sous certaines conditions, une activité à temps partiel avec une fraction de leur pension de retraite. Ouvert aux assurés disposant d'au moins 150 trimestres d'assurance vieillesse, ce dispositif devait s'achever au 31 décembre 2010.

Toutefois, le dispositif de la retraite progressive issu de loi d'août 2003 a été pérennisé, bien que l'article 105 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ait légèrement modifié l'article L351-15 Code de la sécurité sociale relatif à ce dispositif.

Une circulaire CNAV (n°2011/14) du 3 février 2011 rappelle quelles sont les conditions d'attribution de la retraite progressive, sachant que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire, un nouveau calcul étant effectué lors de la cessation définitive de l'activité à temps partiel et de la demande de retraite personnelle.

Conditions d'ouverture du droit et liquidation provisoire de la retraite progressive

L'assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander le bénéfice d'une retraite progressive :

  • à partir de l'âge légal de départ à la retraite,
  • et sous réserve de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres.

L'activité doit être exercée à temps partiel au sens de l'article L3123-1 du Code du travail.

La retraite est liquidée à titre provisoire, compte tenu des éléments de calcul déterminés à la date d'effet de cette retraite : salaire de base, taux et durée d'assurance au régime général.
En fonction de la durée de l'activité à temps partiel par rapport à la durée de l'activité à temps plein applicable à l'entreprise, la fraction de pension servie est égale à 30%, 50% ou 70% du montant entier calculé comme indiqué ci-dessus.

Si l'assuré a été affilié au régime général et à un ou plusieurs autres régimes des professions agricoles (salariés et non salariés), artisanales, industrielles et commerciales et des professions libérales, la liquidation d'une retraite progressive provisoire au régime général implique la liquidation provisoire et le service de la même fraction de pension (30%, 50% ou 70%).

Liquidation définitive de la retraite

Lorsque l'assuré cesse son activité à temps partiel et formule sa demande de retraite complète, il est procédé à un nouveau calcul des droits pour tenir compte, notamment, des salaires soumis à cotisations perçus pendant l'exercice de l'activité à temps partiel ouvrant droit à retraite progressive (articles L351-16 et D351-15 du Code de la sécurité sociale).

Le montant versé ne peut être inférieur au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de retraite progressive, revalorisé par les coefficients de revalorisation des pensions intervenus entre la date d'effet de la retraite progressive et celle de la retraite définitive.

Conséquences de la loi portant réforme des retraites

Passage progressif de 60 à 62 ans de l'âge légal de départ à la retraite

L'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 reporte progressivement, de 60 à 62 ans, l'âge légal de départ à la retraite prévu au 1er alinéa de l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale.

Pour bénéficier de la retraite progressive l'assuré doit avoir atteint l'âge requis.

Les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, souhaitant obtenir une retraite progressive, sont donc concernés par la modification de l'âge légal de départ à la retraite. Ils ne pourront obtenir une retraite progressive qu'à partir de l'âge légal applicable à leur génération.

Activité à temps partiel

La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de la retraite progressive est désormais prévue au 2°de l'article L351-15 du Code de la sécurité sociale. Le 3° de l'article L351-15 du Code de la sécurité sociale est supprimé (activité à temps partiel exercée à titre exclusif).

Pour bénéficier de la retraite progressive l'assuré doit, notamment, exercer une activité à temps partiel (1er alinéa de l'article L351-15 Code de la sécurité sociale).

Par ailleurs, l'article L351-16 du Code de la sécurité sociale précise que le service de la fraction de retraite progressive est suspendu lorsque l'assuré :

  • reprend une activité à temps complet,
  • ou exerce une autre activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive.

L'ouverture du droit et le paiement de la retraite progressive, implique l'exercice d'une seule activité à temps partiel.

Information sur la possibilité de cotiser sur la base d'une activité à temps plein

Les caisses doivent désormais informer les assurés exerçant une activité à temps partiel et ouvrant droit à retraite progressive de la possibilité de cotiser au titre de l'assurance vieillesse sur la base d'une activité à temps plein.

Cette dérogation prévue par l'article L241-3-1 du Code de la sécurité sociale, ne peut s'effectuer qu'avec l'accord de l'employeur. L'assuré doit s'adresser à ce dernier pour toute précision à ce sujet.

Une information sera ajoutée sur la notice de la demande de retraite progressive lors d'une prochaine mise à jour.

Retraite progressive et allocation de solidarité aux personnes âgées

Il est rappelé que l'assuré qui exerce une activité à temps partiel et perçoit une retraite progressive ne peut pas bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2006, les anciennes prestations du minimum vieillesse.

Pour obtenir l'ASPA, les bénéficiaires doivent faire valoir en priorité leurs droits aux avantages de vieillesse de nature contributive.

La mise en oeuvre de cette condition dite de "subsidiarité" n'a pas lieu de se poser tant que l'assuré exerce une activité à temps partiel et perçoit une retraite progressive.

En effet, ce n'est que lors de la demande :

  • du paiement de la retraite complète, suite à l'attribution d'une retraite progressive dont la date d'effet est antérieure au 1er juillet 2006,
  • ou de la retraite définitive (dépôt d'une demande de retraite personnelle) suite à l'attribution d'une retraite progressive provisoire dont la date d'effet est fixée à compter du 1er juillet 2006,

que l'assuré peut formuler une demande d'ASPA et que ses droits au titre de cette allocation peuvent être examinés, notamment au regard de la condition de "subsidiarité".

Législation applicable lors de modifications réglementaires intervenant entre la date d'effet de la retraite progressive et celle de la liquidation définitive

Cumul emploi retraite

Lorsque l'assuré reprend une activité après avoir bénéficié d'une retraite progressive, les règles de cumul emploi retraite applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle débute le service de la retraite complète.

Eléments de calcul pouvant impacter le montant de la retraite liquidée à titre définitif

Les retraites progressives dont la date d'effet est fixée à partir du 1er juillet 2006 sont liquidées à titre provisoire et, pour l'ouverture du droit, la durée d'assurance est fixée à 150 trimestres. Les éléments de calcul sont à nouveau déterminés à la date de la liquidation définitive de la retraite.

La pension définitive ne peut être inférieure au montant entier qui a servi de base au calcul de la fraction de pension, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l'article L161-23-1 du Code de la sécurité sociale.

Un changement de législation peut donc impacter les éléments de calcul qui permettent de déterminer le montant le plus élevé.

Il s'agit :

  • du montant calculé, le cas échéant porté au minimum contributif ou ramené au maximum de pension,
  • de la majoration pour enfants (article L351-12 du Code de la sécurité sociale),
  • de la surcote (article L351-1-2 du Code de la sécurité sociale),
  • de la majoration de pension des assurés handicapés (article L351-1-3 du Code de la sécurité sociale).

Les dispositions réglementaires en vigueur :

  • d'une part, à la date d'effet de la retraite progressive provisoire,
  • et, d'autre part, à la date de la liquidation définitive, sont donc appliquées pour déterminer les éléments précités et le montant le plus élevé à verser à l'assuré.

A ce montant peuvent s'ajouter, le cas échéant :

  • la majoration pour tierce personne,
  • l'allocation de solidarité aux personnes âgées,
  • la majoration pour conjoint à charge.

Majoration pour conjoint à charge

Cette majoration n'est plus attribuée à compter du 1er janvier 2011, mais elle peut continuer à être servie si elle a pris effet avant cette date.

Dès lors que la date d'effet de la majoration pour conjoint à charge est antérieure au 1er janvier 2011, son versement est poursuivi après cette date, tant que le conjoint à charge remplit les conditions.

Cette disposition s'applique en présence d'une retraite progressive qui a pris effet avant le 1er janvier 2011, même si l'assuré demande à partir de cette date :

  • le paiement de la retraite complète (date d'effet de la retraite progressive avant le 1er juillet 2006),
  • ou la liquidation définitive de sa retraite (date d'effet de la retraite progressive provisoire à partir du 1er juillet 2006).

En revanche, la majoration pour conjoint à charge ne peut plus être demandée et attribuée :

  • lorsque la date d'effet de la retraite progressive provisoire est fixée à partir du 1er janvier 2011,
  • et, pour les retraites progressives qui ont pris effet ou qui sont liquidées à titre définitif avant le 1er janvier 2011, dès lors que les conditions d'attribution de la majoration sont remplies à compter de cette date.

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