Actualité : article de veille

Modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité

Le 04/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Introduction

Il est institué à l'article 266 quinquies C du Code général des douanes, une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière, fournie ou consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères.
Sont redevables de la taxe, les fournisseurs d'électricité et les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins.

Selon l'arrêté du 3 janvier 2011 les redevables de la taxe acquittent la taxe auprès des services douaniers selon une périodicité trimestrielle.
Un second arrêté du même jour définit quant à lui la forme de l'attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité. En effet, sont exonérés de la taxe les usages professionnels de l'électricité suivants : procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse, production d'électricité, entreprise pour laquelle l'électricité représente plus de la moitié du coût d'un produit, transport par train, métro, tramway et trolleybus, entreprises sous quotas grandes consommatrices d'énergie, fabrication de produits minéraux non métalliques et production de produits énergétiques.

Fournisseurs d'électricité et personnes qui produisent plus de 240 GWh/ an

Les fournisseurs d'électricité déclarent les quantités d'électricité facturées ou ayant donné lieu à acomptes au titre d'un trimestre au plus tard le dernier jour ouvrable du 2ème mois suivant le trimestre considéré.

Les personnes qui produisent plus de 240 gigawattheures d'électricité par an et l'utilisent pour leurs propres besoins, déclarent les quantités d'électricité consommées au titre d'un trimestre au plus tard le dernier jour ouvrable du 2ème mois suivant le trimestre considéré.

La déclaration est établie au moyen d'un formulaire intitulé "déclaration trimestrielle d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité", portant le numéro Cerfa 14321*01. Ce formulaire est à déposer auprès du bureau de douane de rattachement désigné lors de l'enregistrement du redevable.

La déclaration mentionne notamment :

  • le nom ou la raison sociale du redevable ;
  • les quantités globales d'électricité de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères facturées à des consommateurs finals en France, ayant donné lieu à acomptes, ou consommées en France par un producteur au titre d'un trimestre, exprimées en kilowattheures ;
  • les quantités d'électricité employées aux différents usages non taxables, exprimées en kilowattheures ;
  • les quantités soumises à taxation exprimées en mégawattheures ;
  • le montant de taxe dû, calculé en appliquant aux quantités taxables le tarif de la taxe, précisé au 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

La taxe est acquittée au moment du dépôt de la déclaration.
Ces dispositions s'appliquent à l'électricité consommée à compter du 1er janvier 2011.

Autres utilisateurs d'électricité

Les utilisateurs d'électricité sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères qui sont livrés par un fournisseur d'électricité, et qui emploient cette énergie à un usage non taxable, doivent fournir une attestation d'exonération.

Situation d'exemption de paiement

En effet, l'électricité n'est pas soumise à la taxe dans les cas suivants :

  • Lorsqu'elle est principalement utilisée dans des procédés métallurgiques, d'électrolyse ou de réduction chimique. Le bénéfice de la présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux de ces procédés ;
  • Lorsque sa valeur représente plus de la moitié du coût d'un produit ;
  • Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés ;
  • Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes ou pour ceux de la production de tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication.

Situation d'exonération de la taxe

L'électricité est exonérée de la taxe lorsqu'elle est :

  • Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ;
  • Utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus ;
  • Produite à bord des bateaux ;
  • Produite par de petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité. Sont considérées comme petits producteurs d'électricité les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production ;
  • D'une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères et utilisée par des personnes grandes consommatrices d'énergie soumises à autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre pour les besoins des installations soumises aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Forme de l'attestation d'exonération de taxe

Pour bénéficier de l'exemption ou de l'exonération prévues ci-dessus, le consommateur d'électricité, titulaire du contrat de livraison, établit une attestation au moyen du formulaire Cerfa n°14318*01 intitulé "attestation d'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité".

L'attestation est adressée par le consommateur d'électricité à son fournisseur. Elle est transmise en copie aux services douaniers, accompagnée d'un document justifiant le calcul du pourcentage d'électricité non taxable et, le cas échéant, d'un descriptif du procédé industriel au titre duquel l'exemption ou l'exonération est mise en oeuvre.

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