Actualité : article de veille

La DGCCRF répond aux questions des consommateurs concernant la hausse de la TVA sur les offres triple play et mobiles

Le 08/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

Vos réactions...


Introduction

L'article 26 de la loi de Finances pour 2011 modifie les conditions d'application du taux réduit de TVA sur les offres triple play (services de télévision et services électroniques) en supprimant la notion d'assiette forfaitaire, ce qui peut conduire à la hausse des prix des abonnements internet, téléphonie et télévision.

En effet, le législateur a réécrit l'article 279 du Code général des impôts qui régit l'application du taux réduit de TVA aux abonnements souscrits pour recevoir les services de télévision mis à disposition par voie hertzienne, sur un réseau câblé et sur un réseau de communication électronique, afin de supprimer le bénéfice de la TVA à taux réduit sur la part forfaitaire de 50% du prix des offres des opérateurs. Toutefois, la réforme ne remet pas en cause l'application du taux réduit de TVA sur les services de télévision quel que soit le vecteur des signaux.

Selon l'article L121-84 du Code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

Interrogée par des consommateurs inquiets sur les conséquences de la hausse de la TVA sur les offres triple play et mobiles, et sur leurs droits, la DGCCRF vient de publier une série de questions-réponses sur le sujet, dont voici la teneur.

Série de questions-réponses sur la hausse de la TVA

Lorsqu'un consommateur reçoit une notification de modification des conditions contractuelles, en application de l'article L121-84 du Code de la consommation, à partir de quand peut-il faire résilier son contrat ?

Le consommateur peut adresser une demande de résiliation à l'opérateur dès la réception de la notification du projet de modification des conditions du contrat.

L'opérateur dispose d'un délai maximum de 10 jours pour y donner suite.

Le consommateur peut exercer son droit à résiliation sans pénalités jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.

La résiliation sans pénalités est-elle compatible avec la portabilité du numéro ?

Si un consommateur qui bénéficie de l'article L121-84 du Code de la consommation souhaite changer d'opérateur sans changer de numéro, il ne doit pas se voir facturer de pénalités de résiliation.

Si par erreur des pénalités de résiliation ont été facturées, l'opérateur concerné est tenu de procéder dans les plus brefs délais au remboursement des sommes correspondantes.

Les contrats signés en novembre et décembre 2010 et prévoyant une possibilité de répercussion de la hausse de la TVA donnent-ils droit à résiliation sans pénalités ?

Si l'information du consommateur n'a pas été suffisamment précise sur les modifications de prix, le consommateur peut résilier son contrat sans payer de pénalités.

En particulier, si le contrat ne prévoit pas expressément que le prix sera à une date précisée augmenté d'un montant également précisé, le consommateur peut résilier son contrat sans pénalité en cas de mise en oeuvre de la modification de tarif.

Si le montant de son forfait n'est pas modifié, le consommateur a-t-il droit à résilier sans pénalités ?

Si le contrat n'est pas modifié, les dispositions de l'article L121-84 du Code de la consommation ne trouvent pas à s'appliquer et le consommateur ne bénéficie pas de la possibilité de résilier sans pénalités.

Dans le cas où l'opérateur décide de renoncer à la modification des conditions contractuelles qu'il a précédemment notifiée au consommateur, ce dernier bénéficie-t-il cependant du droit à résiliation sans pénalités s'il avait déjà adressé sa demande de résiliation ?

Si le consommateur avait déjà envoyé sa demande de résiliation, le contrat doit être résilié sans pénalités.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :