Actualité juridique

Extension de la réduction d'ISF au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique

Le 10/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...


Jusqu'à présent, en application de l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts, les redevables de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) peuvent imputer sur cet impôt, dans la limite de 50.000 euros, 75% du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

  • des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
  • des fondations reconnues d'utilité publique ;
  • de certaines structures d'insertion de personnes rencontrant des difficultés particulières ;
  • de l'Agence nationale de la recherche ;
  • et des fondations universitaires, et de certaines fondations partenariales.

Le redevable pouvait bénéficier de la réduction d'ISF et de celle pour souscription au capital de PME au titre de la même année, sous réserve que le montant imputé sur l'ISF résultant des deux avantages n'excède pas 50.000 euros.

L'article 40 de la loi de Finances pour 2011 étend le bénéfice de la réduction d'ISF visée à l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts, aux dons effectués en faveur des associations reconnues d'utilité publique ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises.

En outre, il abaisse le seuil de cumul de la réduction d'ISF et de celle pour souscription au capital de PME au titre de la même année, de 50.000 à 45.000 euros.

Ces dispositions sont applicables aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :