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Suppression de l'exonération de la 2ème cession de l'habitation en France des non-résidents pour l'imposition des plus-values immobilières

Le 10/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Depuis 2006 et jusqu'à la fin 2010, l'exonération particulière prévue en faveur de l'habitation en France des non-résidents était applicable aux deux premières cessions. A compter de 2011, conformément à l'article 91 de la loi de Finances pour 2011, l'exonération de la 2ème cession de l'habitation en France des non-résidents, ressortissants européens, est supprimée.

Seule est maintenue l'exonération de la première cession des non-résidents, corollaire de l'exonération de la résidence principale pour les contribuables domiciliés en France, afin de ne pas freiner la mobilité professionnelle des contribuables résidents de France.

Cette exonération vise à tenir compte de la situation particulière des non-résidents, et en particulier des Français expatriés. En effet, le Français ou ressortissant européen qui cède, une fois parti à l'étranger, son ancienne habitation en France, ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération pour cession de l'habitation principale prévue au 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts dès lors qu'il n'a pas sa résidence dans ce logement au jour de la cession.

La réforme adoptée, qui s'applique pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011 permet, d'une part de rétablir une égalité de traitement entre non-résidents et résidents, ces derniers ne bénéficiant pas d'une exonération sans durée de détention pour des biens qui ne constituent pas leur habitation principale au moment de la cession, et d'autre part d'assurer des recettes fiscales à due concurrence.

© 2011 Net-iris

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