Actualité juridique

Mise en place d'une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

Le 14/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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Souvent l'usager doit produire un acte de l'état civil à l'appui de ses démarches administratives (ex : demande de passeport, établissement de la carte grise d'un véhicule, testament, etc.), ce qui peut être parfois contraignant.

Aussi, dans le cadre de la simplification des formalités administratives, le décret (n°2011-167) du 10 février 2011 porte création d'une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, ce qui permettra de dispenser les usager de cette obligation en permettant aux administrations et organismes légalement fondés à requérir des actes de l'état civil de demander directement, auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers.

Toutefois, les usagers seront informés de la mise en oeuvre de cette procédure, qui pourra s'effectuer par voie papier ou électronique. Lorsqu'elle sera effectuée par voie électronique, elle devra l'être dans des conditions qui garantissent l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l'identité et la fonction de l'expéditeur et celles du destinataire.

Les dispositions de ce décret, qui concernent les usagers, les dépositaires des registres d'actes de l'état civil et, dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil : les administrations, les organismes débiteurs de pensions, de prestations sociales ou de retraites, les collectivités territoriales, ainsi que les notaires, entrent en vigueur le 1er mars 2011.

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