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Maintien du niveau de défiscalisation des biocarburants de 2011 à 2013

Le 14/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Avant 2009, le dispositif français de soutien aux biocarburants reposait sur un double mécanisme de réduction de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur une quantité agréée de biocarburants, ainsi que sur une fraction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) acquittée en cas de non-respect d'objectifs d'incorporation.

L'article 16 de la loi de Finances pour 2009 a réduit progressivement l'avantage fiscal consenti aux biocarburants par les articles 265 et suivants du Code des douanes (TIPP), afin que les biocarburants ne bénéficient plus d'une fiscalité privilégiée à compter de 2012. Cette mesure était justifiée par le fait que le prix de revient des biocarburants n'était plus en décalage structurel par rapport aux carburants ordinaires et, ce malgré la hausse du prix des matières premières agricoles.

Toutefois, le niveau de défiscalisation des biocarburants ne peut être fixé qu'en fonction de l'évolution des conditions économiques (évolution du prix du baril de pétrole, évolution de la parité euro dollar).
Compte tenu de la sensible évolution du prix du baril de pétrole et de la parité euro dollar, et du fait de l'augmentation importante des prix des différentes matières premières agricoles servant à produire les biocarburants, il a été décidé de reconduire le dispositif.

En effet, la compétitivité des filières de biocarburants s'étant fortement dégradée en 2009, l'article 138 de la loi de Finances pour 2011 maintien le niveau de la défiscalisation pour 2012 et 2013, prévu à l'article 265 bis A du Code des douanes, afin d'accroître la lisibilité de ce dispositif.

© 2011 Net-iris

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