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A propos du mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux

Le 17/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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En application des articles 1594 A et 1595 du Code général des impôts, les départements perçoivent :

  • des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à savoir :
    - les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire,
    - la taxe de publicité foncière perçue lors des inscriptions d'hypothèques, décisions judiciaires, actes ou attestations de transmission par décès.
  • une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux :
    - d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement ;
    - de meubles corporels vendus publiquement dans le département ;
    - d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ;
    - de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ;
    - de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.

L'article 123 de la loi de Finances pour 2011, réajuste mécanisme de péréquation de recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux mis en place par la loi de Finances pour 2010, afin de comparer chaque année le montant des DMTO non pas à leur montant l'année précédente, mais à une moyenne sur plusieurs années.

Selon l'article L3334-18 du Code général des collectivités territoriales, les ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334-6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements.

Les ressources du fonds sont réparties :

  • pour 1/3 au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
  • pour 1/3 au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, multiplié par la population du département ;
  • pour 1/3 au prorata du rapport entre le montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par l'ensemble des départements en application des articles 1594 A et 1595 du Code général des impôts et le montant par habitant de ces mêmes droits perçu par le département.

Notons que l'article 124 de la loi de Finances modifie les mécanismes de péréquation des recettes départementales et régionales de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et que l'article 125 porte création d'un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales.

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