Actualité juridique

Obligations liées à l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Le 21/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...


La valeur locative cadastrale d'un bien sert de base de calcul aux impôts directs locaux et représente le niveau de loyer qui peut potentiellement être tiré d'un bien. Actuellement, les valeurs locatives cadastrales sont établies sur la base de règles qui ont été fixées en 1970, lesquelles ne correspondent plus à l'état actuel du marché locatif.

Dans la perspective d'une révision des valeurs locatives des locaux professionnels, l'article 34 de la loi de Finances rectificative pour 2010 a lancé une expérimentation, afin de tester le bon fonctionnement de la révision et la bonne compréhension du système de déclaration par les usagers. Son objectif est de collecter des données à jour sur toutes les valeurs de 5 départements entiers, pour évaluer les effets de la future révision pour les contribuables et les collectivités locales avant de la lancer.

Sont concernés par cette expérimentation obligatoire, les locaux professionnels situés dans les 5 départements suivants :

  • l'Hérault ;
  • le Pas-de-Calais ;
  • le Bas-Rhin ;
  • Paris ;
  • la Haute-Vienne.

Depuis le début du mois, les propriétaires de locaux professionnels situés dans ces départements au 1er janvier 2011, reçoivent une déclaration à remplir. La déclaration doit être renvoyée au plus tard le 14 mars 2011 au service mentionné sur l'enveloppe-réponse jointe à la déclaration, sachant qu'un service de télédéclaration a été ouvert sur le site impôts.gouv pour les propriétaires de plus de 20 locaux.

Notons que s'agissant d'une expérimentation, la déclaration ne sera pas utilisée pour recalculer le montant de la taxe foncière en 2011. La révision nationale aura lieu en 2012 et 2013 pour les locaux professionnels et le changement des valeurs interviendra en 2014 pour le calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :