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Non assujettissement à l'IR des indemnités de préjudice moral inférieures à un million d'euros perçues sur décision de justice

Le 22/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Il résulte d'une jurisprudence constante, en matière fiscale comme en matière de responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Par principe, sont hors d'atteinte de l'impôt sur le revenu les indemnités qui sont versées en réparation d'un préjudice moral, corporel ou matériel.
Cette solution était jusqu'alors pleinement justifiée dans la mesure où ces préjudices concernent des domaines ne générant pas de revenus imputables.

Toutefois, lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice portent sur une somme exceptionnelle, elles devront désormais être considérées comme une source de revenus à part entière.
L'article 96 de la loi de Finances pour 2011 fixe à l'article 80 du Code général des impôts, ce seuil à un million d'euros. Au-delà de ce montant, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice sont soumises aux règles d'imposition de droit commun.

Cette nouvelle base d'imposition sur la réparation du préjudice moral est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.

Soulignons cependant que cette disposition ne concerne que des situations très limitées dans les faits et souvent médiatisées (comme l'affaire Tapie, où l'homme d'affaires s'était vu attribuer par un tribunal arbitral, dans l'affaire Adidas, la somme de 45 millions d'euros de préjudice moral). A l'époque, une disposition similaire avait été introduite dans la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, mais elle n'avait pas aboutie.

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