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Imposition des pensions perçues par les élus locaux versées par des régimes de retraite facultatifs

Le 22/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Depuis le 1er janvier 2011, les pensions perçues par les élus locaux versées par des régimes de retraite facultatifs mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi (n°92-108) du 3 février 1992, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, sont assujetties à l'impôt sur le revenu (IR), à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et aux prélèvements sociaux.

En soumettant à l'impôt et aux prélèvements sociaux des pensions qui sont en réalité des indemnités différées versées par des régimes facultatifs de retraite, l'article 97 de la loi de Finances pour 2011 s'inscrit dans le cadre de la réforme des retraites.
Il soumet à l'impôt des revenus qui, pour des raisons historiques, n'étaient pas fiscalisés. En effet, si la loi du 3 février 1992 a mis fin à ce régime dérogatoire, elle n'a pas remis en cause l'exonération des pensions perçues au titre de droits acquis et liquidés avant son entrée en vigueur.

Le nouvel article 80 undecies B du Code général des impôts, dispose que les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi de 1992, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux, visées à l'article 158 du Code général des impôts.

Les sommes bénéficient ainsi du régime spécifique d'imposition qui prend en compte l'âge du bénéficiaire. La fraction imposable de la rente est déterminée en fonction de l'âge d'entrée en jouissance de celle-ci :

  • 70% si le bénéficiaire était âgé de moins de 50 ans ;
  • 50% si le bénéficiaire était âgé de 50 à 59 ans ;
  • 40% si le bénéficiaire était âgé de 60 à 69 ans ;
  • 30% si le bénéficiaire était âgé de plus de 69 ans.

Ces pensions de retraite sont donc soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles rapportées ci-dessus et à la CSG et aux prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine.

Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.

© 2011 Net-iris

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