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Extension des missions des avocats, notaires et experts-comptable dans le cadre de l'assistance de leur clients

Le 24/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'article 68 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2010, étend les missions des avocats, notaires et experts-comptable envers leurs clients, dans le cadre de leur rapport avec l'administration fiscale.
En effet, la loi crée dans le Code général des impôts l'article 170 ter afin de permettre à un contribuable, assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus qui demande le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, de remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance.

La mission de tiers de confiance est exercée par les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable.
Sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, la mission du tiers de confiance consiste à :

  • réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts mentionnés au premier alinéa ;
  • établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;
  • attester l'exécution de ces opérations ;
  • assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;
  • les transmettre à l'administration sur sa demande.

Il s'agit ici pour ces professionnels du droit et du chiffre, d'exercer une mission accessoire à leur activité principale de conseil juridique et de représentation, de rédaction d'actes authentiques et d'établissement des comptes, pour le compte de leurs clients.

Pour la mise en oeuvre du dispositif, les autorités ordinales des professions réglementées d'avocat, de notaire et d'expert-comptable seront amenées à conclure avec l'administration une convention nationale.
Pour la réalisation de sa mission, le tiers de confiance conclut également avec l'administration une convention individuelle dans laquelle il s'engage, en particulier, à télétransmettre à l'administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de ses clients.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions d'application de cette disposition.

© 2011 Net-iris

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