Actualité juridique

Ajustements et clarifications du nouveau Code des transports

Le 25/02/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...


L'ordonnance (n°2010-1307) du 28 octobre 2010, portant création de la partie législative du Code des transports, est entrée en vigueur le 1er décembre 2010. Ce code tend d'une part à réunir, organiser et clarifier un corpus juridique éclaté et hétérogène, et d'autre part, à insérer cet ensemble réordonné dans un cadre ayant valeur légale.
Désormais se substitue à l'ensemble des dispositions, soit déjà codifiées antérieurement, soit éparses, applicables aux divers modes de transport un code unique conférant une plus grande lisibilité à cette législation concernant un secteur d'activité essentiel.

A l'occasion de la codification, certaines des dispositions du code ont pu toutefois s'éloigner quelque peu du droit constant, règle sous l'empire de laquelle la codification devait s'opérer. En outre, quelques dispositions du Code des transports gagneraient à être clarifiées pour en améliorer la lisibilité et l'accessibilité.

Aussi, une seconde ordonnance (n°2011-204) du 24 février 2011 apporte au Code des transports, d'une part, des ajustements pour rétablir le droit constant que la codification avait pu altérer et, d'autre part, des éléments de clarification pour certaines dispositions dont le libellé actuel pourrait conduire à diverses interprétations.

C'est ainsi notamment que l'article 1er apporte les ajustements nécessaires aux dispositions de l'ordonnance du 28 octobre 2010 elle-même, tandis que les articles 2 à 6 les apportent aux dispositions du code des transports annexé à cette ordonnance.
L'article 7 concerne l'applicabilité outre-mer des dispositions de l'ordonnance. L'article 8 est relatif à la date d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'ordonnance. Et l'article 9 est l'article d'exécution.

Soulignons que l'article L1431-3 du Code des transports, dispose désormais que "toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de dioxyde de carbone émise (CO2) par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation.
Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en oeuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de dioxyde de carbone et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire."

A l'article L3312-2, le Code précise désormais que "le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, ne travaille en aucun cas pendant plus de 6 heures consécutives sans pause. Le temps de travail quotidien est interrompu par une pause d'au moins 30 minutes lorsque le total des heures de travail est compris entre 6 et 9 heures, et d'au moins 45 minutes lorsque le total des heures de travail est supérieur à 9 heures. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins 15 minutes chacune."

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :