Actualité juridique

Conditions de mise en oeuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Le 07/03/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

Vos réactions...


Quiconque dissimulera à partir du 11 avril 2011 son visage dans un espace public encourra une amende de 150 euros et/ou pourra être contraint de suivre un stage de citoyenneté. En effet, la loi (n°2010-1192) du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, entrera en vigueur prochainement.

Fondé sur les principes du respect des valeurs de la République, le texte interdit à quiconque, "dans l'espace public" (voies publiques, lieux ouverts au public ou affectés à un service public), de porter une tenue destinée à dissimuler son visage, comme une burqa ou le niqab noir mais aussi un casque de moto (en dehors de la conduite d'un deux-roues) voire une cagoule.

"Se dissimuler le visage, c'est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d'exclusion et d'infériorité incompatible avec les principes de liberté, d'égalité et de dignité humaine affirmés par la République française. La République se vit à visage découvert. Parce qu'elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d'un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d'exclusion et de rejet, quels qu'en soient les prétextes ou les modalités", rappelle le Premier ministre dans une circulaire du 2 mars 2011.

En conséquence, à partir du 11 avril 2011, la loi devra être "pleinement respectée" indépendamment des campagnes d'information qui doivent être mises en oeuvre d'ici cette échéance.
La circulaire présente les dispositions de la loi et ses modalités d'application. Soulignons que les tenues destinées à dissimuler le visage sont définies comme étant celles qui rendent impossible l'identification de la personne.

Il est précisé qu'il n'est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé.
Sont notamment interdits, sans prétendre à l'exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d'autres, de dissimuler le visage.
Dès lors que l'infraction est une contravention, l'existence d'une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage.

Définition de l'espace public :

  • les voies publiques ;
  • les transports en commun ;
  • les gares et les aéroports ;
  • les lieux ouverts au public dont l'accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques, etc.) ainsi que les lieux dont l'accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d'une place de cinéma ou de théâtre par exemple) ;
  • les commerces (cafés, restaurants, magasins) ;
  • les établissements bancaires ;
  • les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l'ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d'une mission de service public. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d'enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d'allocations familiales, les caisses primaires d'assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques.

Par contre, la dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d'une voiture particulière (espace privé), n'est pas constitutive de la contravention prévue par la loi.

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :