Actualité : article de veille

Adoption du projet de loi portant transposition de plusieurs dispositions de droit communautaire

Le 10/03/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...


Introduction

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, permettant d'achever la transposition de quatre directives communautaires adoptées entre 2005 et 2009, a été définitivement adopté par le Sénat le 9 mars 2011. Il s'agit pour le texte de transposer les dispositions figurant dans la :

  • directive (n°2006/123/CE) relative aux services dans le marché intérieur, dite également directive Bolkestein
  • directive (n°2005/36/CE) relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui tend à simplifier le système de reconnaissance des qualifications et à s'appliquer à tout ressortissant d'un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles
  • et des directives (n°2009/136/CE) et (n°2009/140/CE) dites du nouveau "paquet télécom" qui doivent être transposées avant le 25 mai 2011.

Le texte porte notamment création d'un nouveau mécanisme de solidarité en matière d'état civil, applicable quand un établissement de santé se situe sur le territoire d'une petite commune. Actuellement, toutes les charges relatives à l'état civil reposent sur la seule commune d'accueil. A compter de la publication de la loi, les autres communes dont les habitants utilisent les services de l'hôpital contribueront au financement de ces dépenses (moyens financiers et/ou en personnel).

La réforme supprime par aileurs la licence relative à la vente de boissons sans alcool, et harmonise les délais de déclaration administrative en cas de déménagement de débit de boissons ou de restaurant.

Enfin, les règles législatives régissant l'attribution des noms de domaine en ".fr" ont été rendues conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Présentation des articles du projet de loi adopté

  • Article 1er : Mise en oeuvre de la directive services pour le secteur de la vente de boissons sur place et à emporter
    Article 2 : Mise en oeuvre de la directive services pour les dispositifs médicaux
  • Article 3 : Prise en charge des dépenses liées à la tenue de l'état civil
  • Article 4 : Mise en oeuvre de la directive services pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
  • Article 5 : Mise en oeuvre de la directive services pour les organismes d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
  • Article 6 : Création d'un régime d'accréditation des organismes de contrôle des installations techniques et des véhicules funéraires
  • Article 7 : Modification du calendrier pour l'enregistrement simplifié des médicaments traditionnels à base de plantes
  • Article 8 : Médicaments de thérapie innovante
  • Article 9 : Précision relative à la transposition de la directive de 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade
  • Article 10 : Inscription dans le Code de la santé publique de l'obligation des fabricants de tabacs à soumettre leur liste d'ingrédients sous une forme appropriée
  • Article 11 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour la mise en cohérence du droit national avec le règlement du 30 novembre 2009
  • relatif aux produits cosmétiques
  • Article 12 : Mise en oeuvre de la directive services pour les entrepreneurs de spectacles vivants
  • Article 13 : Mise en oeuvre de la directive services pour les sociétés d'architecture
  • Article 14 : Mise en oeuvre de la directive services pour les agences de mannequins
  • Article 15 : Complément de transposition de la directive reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professeurs de danse
  • Article 16 : Complément de transposition de la directive reconnaissance des qualifications professionnelles pour les assistants de service social
  • Article 17 : Habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour la transposition du troisième paquet télécoms
  • Article 18 : Neutralité des réseaux
  • Article 19 : Régime des noms de domaine français sur internet
  • Article 20 : Précision par décret des modalités de stockage et de communication des informations détenues par les opérateurs sur leurs infrastructures et réseaux
  • Article 21: Remise par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un rapport au Parlement sur la qualité de service de l'accès à internet, les marchés de l'interconnexion de données et les pratiques de gestion de trafic
  • Article 22 : Habilitation à transposer par voie d'ordonnance la directive du 6 mai 2009 relative au comité d'entreprise européen
  • Article 23 : Formation des élèves à l'utilisation de l'informatique et des outils interactifs

© 2011 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :