Actualité juridique

La CNIL dispense de déclaration la sous-traitance de traitements de données pour le compte d'entreprises étrangères

Le 10/03/2011 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a décidé de dispenser de déclaration, les traitements effectués dans le domaine des ressources humaines et de la gestion des clients et des prospects, par des prestataires français agissant pour le compte d'entreprises établies hors de l'Union européenne.
Il s'agit d'une véritable mesure de simplification des formalités administratives auxquelles sont assujetties les entreprises françaises spécialisées dans ce domaine et soumises aux obligations découlant de la Loi informatique et libertés.

Etant régulièrement confrontée à des situations dans lesquelles des entreprises non-européennes font appel à des prestataires français pour prendre en charge la gestion de leurs employés ou la gestion de leurs fichiers de clients et de prospects, la CNIL a décidé dans sa dispense n°15 "d'assurer un haut niveau de protection des données personnelles, tout en dégageant des solutions pratiques pour ne pas handicaper le développement des offres de prestation de service par des sociétés françaises".

Sont dorénavant dispensés de déclaration portant sur les traitements relatifs aux fichiers de ressources humaines, de gestion clients et de prospects, les prestataires français qui effectuent pour le compte de responsables de traitement établis hors de l'Union européenne, des traitements automatisés dès lors qu'ils satisfont aux exigences requises en matière de finalités des traitements, de données traitées, de durée de conservation des données, de destinataires des données, d'information des personnes concernées, de sécurité, de transfert en retour vers le pays d'origine, et de désignation d'un représentant légal.

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