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Préjudice indemnisable : affaire Perruche

Le 02/11/2000 par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Le Figaro du jour et une dépêche AFP du 1er novembre (in Yahoo!Actualités) font état du recours en cassation déposé par le couple Perruche en tant que représentants de leur fils mineur Nicolas. Un tel pourvoi est inédit souligne le Figaro.
L'affaire est relative à une erreur de diagnostic médical. Une expertise prénatale est requise par le couple en 1982, afin de déceler chez l'enfant à naître des symptômes de rubéole congénitale. Deux analyses du laboratoire sollicité, confirmées par le médecin de famille conclut à l'immunité de l'embryon. Le bilan est erroné et, un an après sa naissance, Nicolas développe la rubéole contractée in utero, qui à terme va provoquer surdité, mutité, cardiopathie et retard intellectuel.
Les parents (d'après une jurisprudence désormais établie) obtiennent, en leur nom, réparation du préjudice, d'une décision qui n'a pas été prise en connaissance de cause du fait de l'erreur médicale. Le TGI d'Evry (91), conforté en appel, accueille la demande.
Une deuxième procédure (qui mène au pourvoi dont s'agit) est entreprise, en représentation des intérêts propres de l'enfant. C'est sa naissance même qui est déférée, laquelle par hypothèse aurait été avortée si les parents avaient eu connaissance de la pathologie. Le problème juridique posé peut-être ainsi formulé : "le fait de naître peut (-il) constituer un préjudice ?" (In Yahoo!Actualités). Deux Cours d'appel (Paris et Rouen) successives n'ont pas fait droit à cette demande : "le préjudice subi par Nicolas est seulement dû à la rubéole transmise in utero par sa mère" (in le Figaro), et aucun traitement n'a été engagé alors.
L'enjeu est important comme le souligne Me Le Prado, avocat du médecin en cause. Une réponse affirmative de la Cour de cassation "ouvrirait la porte à toutes sortes de dérives éthiques et morales en matière d'euthanasie", notamment (in le Figaro).
c'est l'Assemblée plénière qui se prononcera vendredi 3 novembre sur le pourvoi n° 99-13.701, et non la 1ère Chambre civile comme l'indique Yahoo!Actualités (voir agenda de la Cour).

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